Texte intégral
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
N° RG 21/00106 - N° Portalis DB3U-W-B7F-L2QK
Code NAC : 53B
CAISSE DE CREDIT MUTUEL LA VALLEE DE [Localité 7]
C/
[M] [E]
[B] [V]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
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Ordonnance rendue le 15 janvier 2026 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;
Date des débats : 08 janvier 2026.
DEMANDERESSE
CAISSE DE CREDIT MUTUEL LA VALLEE DE [Localité 7], immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 785 916 578 dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Paul BUISSON, avocat au barreau du Val d’Oise
DÉFENDEURS
Madame [M] [E], née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 9] (93), demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Thierry FERNANDEZ, avocat au barreau du Val d’Oise
Monsieur [B] [V], né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 6] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Thierry FERNANDEZ, avocat au barreau du Val d’Oise et assisté de Me Monique BEN SOUSSEN, avocat plaidant au barreau de Paris.
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Vu l’assignation délivrée le 22 décembre 2020 à Monsieur [B] [V] et le 4 janvier 2021 à Madame [M] [E] ;
Vu les conclusions du 17 septembre 2025 de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LA VALLEE DE [Localité 7], demandeur demandant acte de son désistement d’instance ;
Vu les conclusions du 27 octobre 2025 de Monsieur [B] [V], défendeur acceptant ce désistement d’instance ;
SUR CE
Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance ;
Attendu que le désistement d’instance est parfait par l’acceptation de Monsieur [B] [V] défendeur ; Que Madame [M] [E] n’a pas constitué de nouvel avocat et n’a pas conclu sur le désistement ;
Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Attendu que par application de l’article 399 du code de procédure civile, le demandeur supportera les dépens de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;
- Constatons le désistement d’instance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LA VALLEE DE [Localité 7] demandeur ;
- Déclarons parfait le désistement de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LA VALLEE DE [Localité 7], demandeur, à l’encontre de Monsieur [B] [V];
- Constatons l’extinction de l’instance introduite par l’assignation du 22 décembre 2020 à l’encontre de Monsieur [B] [V] et du 4 janvier 2021 à l’encontre de Madame [M] [E] défendeurs, et le dessaisissement de la juridiction ;
- Disons que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LA VALLEE DE [Localité 7] sera condamnée aux dépens.
Fait à [Localité 8], le 15 janvier 2026.
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY
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