Tribunal judiciaire, 08 janvier 2026. 25/11223

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le : ■ 1/4 social N° RG 25/11223 - N° Portalis 352J-W-B7J-DATCR N° MINUTE : ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 08 janvier 2026 DEMANDEUR Syndicat CONFÉDÉRATION NATIONALE DES AUTO ET MICRO-ENTREPRE NEURS [Adresse 16] [Localité 9] représenté par Maître Maël MONFORT de la SELEURL SELARLU Maël MONFORT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, toque G0003 DEFENDEURS Association CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CPME) [Adresse 1] [Localité 14]/FRANCE représentée par Maître Guillaume NAVARRO de l’AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, toque T0003 Syndicat FÉDÉRATION NATIONALE DES AUTO-ENTREPRENEURS [Adresse 6] [Localité 12] représentée par Maître Samuel LEMAÇON de la SELAFA JEAN CLAUDE COULON ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, toque K0002 Monsieur [U] [J] [Adresse 7] [Localité 12] représenté par Maître Samuel LEMAÇON de la SELAFA JEAN CLAUDE COULON ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, toque K0002 Association CHAMBRE NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES [Adresse 2] [Localité 10] défaillant Monsieur [V] [S] [Adresse 4] [Localité 13] représenté par Maître Samuel LEMAÇON de la SELAFA JEAN CLAUDE COULON ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, toque K0002 Monsieur [T] [R] [Adresse 5] [Localité 8] défaillant DIRECTION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE [Adresse 3] [Localité 11] défaillant MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 22 Août 2025 par le Syndicat CONFÉDÉRATION NATIONALE DES AUTO ET MICRO-ENTREPRE NEURS ; Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 05 décembre 2025, le Syndicat CONFÉDÉRATION NATIONALE DES AUTO ET MICRO-ENTREPRE NEURS, par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance engagée ; Attendu en outre que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; Attendu que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du Syndicat CONFÉDÉRATION NATIONALE DES AUTO ET MICRO-ENTREPRE NEURS. PAR CES MOTIFS, Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contraditoire rendue en premier ressort, CONSTATONS le désistement d’instance ; CONSTATONS le dessaisissement du tribunal ; ORDONNONS en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire ; DISONS que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du Syndicat CONFÉDÉRATION NATIONALE DES AUTO ET MICRO-ENTREPRE NEURS. Faite et rendue à [Localité 15] le 08 janvier 2026 Le greffier Le juge de la mise en état