Cour d'appel, 29 mai 2024. 22/01660

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 29 MAI 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01660 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PLRD Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 MARS 2022 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SÈTE - N° RG F 21/00017 APPELANTS : Monsieur [H] [V] [Adresse 1], [Localité 3] Représenté par Me Alexandra DENJEAN DUHIL DE BENAZE de la SELARL LEXEM CONSEIL, avocat au barreau de MONTPELLIER autre qualité : Intimé dans le dossier n° RG : 22/01840 Syndicat CFDT SERVICES DE L'HERAULT SYSER 34 représenté par son secrétaire général en exercice, Monsieur [W] [J], [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Alexandra DENJEAN DUHIL DE BENAZE de la SELARL LEXEM CONSEIL, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.A.S. CDPO prise en la personne de son représentant légal en exercice, [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Jean sébastien DEROULEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 03 Avril 2024 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Avril 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre M. Jean-Jacques FRION, Conseiller Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière. * * * FAITS ET PROCÉDURE Le 26 mars 2022, [H] [V] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Sète en date du 4 mars 2022. MOTIFS DE LA DÉCISION Vu la requête de [H] [V] aux fins d'homologation de l'accord transactionnel intervenu entre parties, Vu les conclusions du Syndicat CFDT Services de l'Hérault (SYSER 34), partie intervenante, se désistant de son action, Sur la transaction : Attendu que les parties sont d'accord pour mettre fin au litige et ont conclu une transaction à cette fin ; Attendu qu'il y a donc lieu, vu les articles 384, alinéa 3, 1565 et 1567 du code de procédure civile, de : - constater l'accord des parties selon les modalités de la transaction annexée au présent arrêt ; - l'homologuer ; - lui donner force exécutoire ; Sur le désistement du Syndicat CFDT Services de l'Héraul : Attendu qu'il y a lieu, vu l'article 384 du code de procédure civile, de constater le désistement d'action du Syndicat CFDT Services de l'Hérault (SYSER 34) ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Constate l'accord des parties selon les modalités de la transaction annexée au présent arrêt, qui fera corps avec lui ; L'homologue ; Lui donne force exécutoire ; Constate le désistement d'action du Syndicat CFDT Services de l'Hérault (SYSER 34) ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction. La Greffière Le Président