Cour d'appel, 23 septembre 2022. 22/00593

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ N° RG 22/00593 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F2C3 Minute N°22/00626 ORDONNANCE DU 23 septembre 2022 Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge des libertés et de la détention de METZ, R.G. n° 22/1802 du 1er septembre 2022, A l'audience publique du 23 septembre 2022 sise au palais de justice de Metz, devant Anne-Laure BASTIDE, conseillère agissant sur délégation du premier président, pour exercer les fonctions prévues par les articles L. 3211-12-4 ainsi que R. 3211-18 et suivants du code de la santé publique, assistée de Sonia DE SOUSA, greffier, s'est présentés : Appelante : - Mme [K] [E] [Adresse 2] [Localité 1] comparante à l'audience En présence de : - Mme [S] [Y], non comparante - M. le Préfet de la Moselle, non comparant - M. le procureur général près la cour d'appel de Metz en la personne de Madame DUMONT, substitut général à qui le dossier a été communiqué, non comparant - M. le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 4], non comparant * * * Vu l'ordonnance rendue par la juge des libertés et de la détention le 1er septembre 2022 maintenant la mesure d'hospitalisation complète à l'égard de Mme [S] [Y] ; Vu le courrier recommandé posté le 12 septembre 2022 et réceptionné au greffe de la cour d'appel le 14 suivant, adressé par Mme [E] afin d'interjeter appel de cette ordonnance et de solliciter le rapprochement géographique de sa soeur pour une hospitalisation à [Localité 3] plutôt que [Localité 4] ; Vu les réquisitions du Ministère Public en date du 15 septembre 2022 ; Vu la décision du directeur par délégation du CHS de [Localité 4] mettant fin à la mesure ; Vu les articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu l'audience de ce jour à laquelle Mme [E], tiers à l'initiative de la mesure d'hospitalisation, a été entendue en ses explications, Mme [S] [Y], qui était hospitalisée sous contrainte au sein du CHS de [Localité 4], a fait l'objet d'une décision du directeur de l'établissement hospitalier mettant fin à la mesure de soins psychiatriques à compter du 14 septembre 2022. Par conséquent, l'appel de Mme [E], est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et en dernier ressort : - CONSTATONS que l'appel est devenu sans objet en raison de la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte de Mme [S] [Y] ; LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public. Ordonnance prononcée le 23 septembre 2022 par Anne-Laure BASTIDE, conseillère déléguée et Sonia DE SOUSA, greffier. Le greffier,La conseillère,