Cour d'appel, 02 mars 2023. 23/00358

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00358 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UZAK N° de Minute : Ordonnance du jeudi 02 mars 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [O] [I] né le 14 Avril 1996 à [Localité 1] - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Pauline NOWACZYK, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office INTIMÉ M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 02 mars 2023 à 08 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le jeudi 02 mars 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 28 février 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [O] [I] ; Vu l'appel interjeté par M. [O] [I] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 01 mars 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE M. [O] [I], de nationalité algérienne fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 15 décembre 2022. Le placement en rétention administrative a été validé et prolongé de 28 jours par décision du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille du 17 décembre 2022, confirmée en appel le 20 décembre 2022. Le placement en rétention administrative a été prolongé de 30 jours par décision du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille du 14 janvier 2023, confirmée en appel le 17 janvier 2023. Le placement en rétention administrative a été prolongé de manière exceptionnelle pour 15 jours par décision du juge des libertés et de la détention de Lille du 13 février 2023 confirmée en appel le 15 février 2023. Au titre de la décision de la cour d'appel de Douai du 17/02/2023, confirmant la troisième prolongation du placement en rétention administrative il a été retenu les motifs suivants : 'En l'espèce, il ressort de la procédure que M. [O] [I] de nationalité algérienne, ne dispose pas d'un titre pour circuler et se maintenir sur le territoire français et ne dispose d'aucun document d'identité de sorte qu'il doit d'abord, avant de pouvoir être reconduit vers l'Algérie, être identifié par son Etat d'origine comme l'un de ses ressortissants. Après avoir été entendu par les autorités algériennes le 20 janvier 2023, ces dernières l'ont reconnu de nationalité algérienne le 7 février 2023, en précisant que le consulat général était disposé à délivrer ledit laissez-passer dès que les modalités du départ de l'intéressé leur seraient communiqués. Une nouvelle demande de routing a été adressée dès le 2 février 2023 de sorte que [O] [I] pourra donc être éloigné dans les prochains jours. Il s'en suit que la demande de prolongation exceptionnelle du délai de 15 jours de la rétention de M. [O] [I] est donc justifiée au regard du critère de bref délai.' Au soutien de sa demande de quatrième et ultime prolongation monsieur le Préfet du Nord expose que : 'Un routing était prévu le 1er février 2023, mais a du être annule faute de délivrance d'un laissez-passer consulaire a cette date. Une nouvelle date de vol a destination d'Alger est prévue le 10/03/2023. Le 15/02/2023, nous avons donc saisi le consulat d'Algérie de [Localité 3] afin de pouvoir retirer le laissez-passer consulaire de l''intéressé pour la date de vol prévue le 10.03.2023. Sans retour de leur part, nous avons relance les autorités consulaires algériennes le 24/02/2023 et nous sommes dans l'attente de leur réponse pour la récupération du laissez-passer consulaire. Par conséquent, le délai supplémentaire requis est de nature a permettre la reconduite effective de l'intéressé a bref délai dans son pays d'origine.' ' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille du 28/02/2023 (14h08) ordonnant une quatrième et ultime prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 15 jours. ' Vu la déclaration d'appel du 01/03/2023 (10h49) sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative au seul motif utile que les conditions légales de la quatrième prolongation ne sont pas réunies puisqu'aucun élément ne permet de supposer que le laissez-passer consulaire sera délivré dans le 'bref délai' prévu par la Loi. MOTIFS DE LA DÉCISION La troisième prolongation avait été autorisée au visa de droit de l'article L 742-5 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et au visa de fait que, puisque les autorités algériennes avaient indiqué être disposées à délivrer le laissez-passer consulaire par courrier du 07 février 2023, ce document n'allait plus tarder. Or, nonobstant cet engagement force est de reconnaître que le laissez-passer consulaire n'a pas été délivré à ce jour et que rien dans la requête de monsieur le Préfet du Nord n'indique objectivement que les autorités consulaires algériennes le délivreront sous peu et en temps utile pour le vol du 10/03/2023. En conséquence, sans qu'il soit besoin de répondre au second moyen de la déclaration d'appel, il sera considéré que la condition d'obtention du laissez-passer consulaire dans le 'bref délai' posé par la Loi n'est pas démontrée en l'espèce, de sorte que la quatrième prolongation du placement en rétention administrative ne pouvait être autorisée. PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; INFIRME l'ordonnance entreprise. Statuant de nouveau ORDONNE la main-levée du placement en rétention administrative de M. [O] [I] DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSE les dépens à la charge de l'Etat. Véronique THÉRY, greffière Bertrand DUEZ, conseiller N° RG 23/00358 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UZAK REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 02 Mars 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le jeudi 02 mars 2023 : - M. [O] [I] - l'interprète - l'avocat de M. [O] [I] - l'avocat de M. LE PREFET DU NORD - décision notifiée à M. [O] [I] le jeudi 02 mars 2023 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Pauline NOWACZYK le jeudi 02 mars 2023 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le jeudi 02 mars 2023 N° RG 23/00358 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UZAK