Tribunal judiciaire, 01 mars 2024. 24/01363

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7ème CHAMBRE CIVILE N° RG 24/01363 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYME Minute n°24/ DEMANDERESSE : S.A.R.L. ACOUSTIQUE VIVIE ET ASSOCIES représentée par Me Wilfried MEZIANE de la SARL TGS FRANCE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES : SMABTP en sa qualité d’assureur de la Société BELLIARD défaillante S.E.L.A.R.L. FIRMA en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la Société MAESTRO défaillante S.A.S. APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE venant aux droits de l’APAVE SUDEUROPE représenté par Me Selim VALLIES, avocat au barreau de BORDEAUX S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la SAS APAVE SUDEUROPE représentée par Me Selim VALLIES, avocat au barreau de BORDEAUX S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY en qualité d’assureur de la SAS APAVE SUDEUROPE représentée par Me Selim VALLIES, avocat au barreau de BORDEAUX ORDONNANCE DE CADUCITÉ Nous, Madame Anne MURE, Vice-Présidene, Président de la 7ème Chambre Civile au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier, Vu les articles 406, 407 et 754 du Code de procédure civile, Attendu qu’aux termes de l’article 754 du Code de procédure civile, sous réserve que la date de l’audience d’orientation soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie, Attendu que Me MEZIANE a été autorisé à assigner pour l’audience du 1er Mars 2024 et que cette date a donc été communiquée plus de quinze jours à l’avance, Attendu que la date de l’audience d’orientation n’étant pas prise en compte, la mise au rôle devait intervenir au plus tard le 14 Février 2024 à 24 heures, Copie délivrée le à Me Wilfried MEZIANE de la SARL TGS FRANCE AVOCATS Me Selim VALLIES Attendu que la mise au rôle a été effectuée le 20 Février 2024, soit moins de quinze jours avant la date d’orientation et qu’il convient donc de constater la caducité de cette assignation. PAR CES MOTIFS CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée par Me Wilfrid MEZIANE de la SARL TGS FRANCE AVOCATS déposée au greffe le 20 Février 2024. Fait à Bordeaux, le 1er Mars 2024. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT