Cour d'appel, 14 mars 2024. 23/15705

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 14 MARS 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15705 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIIYK Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Septembre 2023 du Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2021022252 Nature de la décision : Réputée contradictoire NOUS, Hélène FILLIOL, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière. Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR S.A.R.L. BIBAS & ASSOCIES [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 Et assistée de Me Julie PLATA substituant Me Arnaud MANGIN de la SELARL ARGUO AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : P106 à DÉFENDEUR S.E.L.A.R.L. AXYME, prise en la personne de Me [F] [B], en qualité de liquidateur de la S.A.S. HISTOIRE D'ADRESSES [Adresse 2] [Localité 3] Non comparante ni représentée à l'audience Ayant pour avocat lors de la procédure Me Mathieu LANDROT de la SELEURL VEBER AVOCATS PARIS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0825 Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 15 Février 2024 : Vu le jugement rendu le 20 septembre 2023 par le tribunal de commerce de Paris dans l'affaire opposant la SARL BIBAS & ASSOCIÉS à la SELARL AXYME, prise en la personne de Me [F] [B] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS HISTOIRE D'ADRESSES ; Vu l'appel interjeté par la SARL BIBAS & ASSOCIÉS devant la cour d'appel de Paris le 4 octobre 2023 ; Vu l'assignation en date du 12 octobre 2023 délivrée à la société AXYME prise en la personne de Me [F] [B] ès qualités de liquidateur de la société HISTOIRE D'ADRESSES à la demande de la société BIBAS & ASSOCIÉS devant le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris afin d'obtenir l'autorisation de consigner les sommes de 66 032€ et de 5 000€ auprès du séquestre du Bâtonnier de Paris ; Vu le désistement de la société BIBAS & ASSOCIÉS formé oralement à l'audience du 15 février 2024 ; Vu le défaut de comparution de la société AXYME ès qualités de liquidateur de la société HISTOIRE D'ADRESSES à l'audience du 15 février 2024 assignée à personne morale ; SUR CE, Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, Il convient de donner acte à la SARL BIBAS & ASSOCIÉS de son désistement. La SELARL AXYME, ès qualités de liquidateur de la société HISTOIRE D'ADRESSES, n'a pas comparu et n'a donc pas présenté de défense au fond ou fin de non-recevoir. Ce désistement d'instance est parfait. Il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance. Les dépens resteront à la charge de la partie qui se désiste par application de l'article 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Constatons que le désistement d'instance de la SARL BIBAS & ASSOCIÉS est parfait, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge de la SARL BIBAS & ASSOCIÉS. ORDONNANCE rendue par Mme Hélène FILLIOL, Présidente de chambre, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La Greffière, La Présidente