Tribunal judiciaire, 28 mai 2024. 22/02286

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le : 1 Expédition délivrée à Maître BREDON en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 22/02286 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXXVV N° MINUTE : Requête du : 24 Août 2022 JUGEMENT rendu le 28 Mai 2024 DEMANDERESSE Société [4] [Adresse 5] [Localité 3] [Localité 3] -ROYAUME UNI Représentant Maitre Guillaume BREDON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, absent à l’audience des débats DÉFENDERESSE C.P.A.M. DU VAL D’OISE [Adresse 2]” [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Madame [G] [V] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Madame SISSOKO, Assesseur, Madame MALLEJAC, Assesseur, assistés de Cecile STAVRIANAKOS, Faisant fonction de greffier Décision du 28 Mai 2024 PS ctx protection soc 2 N° RG 22/02286 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXXVV DEBATS A l’audience du 05 Mars 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2024. JUGEMENT rendu par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 aout 2023, la société [4] ( la société) a contesté une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie du VAL d’OISE( la Caisse) afin de s’entendre déclarer inopposable la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident dont a été victime sa salariée madame [U] [W] [B], le 19 septembre 2021. Les parties ont été convoquées à l’audience du 05 mars 2024. Par courrier reçu au greffe le 15 février 2024, la société a déclaré se désister de son recours.. La Caisse a déclaré accepter ledit désistement. MOTIFS DE LA DECISION Vu les pièces du dossier . Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code . Attendu que seules les parties introduisent l’instance et qu’elles ont la liberté d’y mettre fin avant qu’elle ne s’éteigne par l’effet du jugement . Qu’il convient de donner acte à la société de son désistement d’instance et de constater l’acceptation de ce désistement par la Caisse et l’extinction de l‘instance. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe Donne acte à la société de son désistement d’instance . Déclare le désistement parfait, compte tenu de son acceptation par la Caisse. Dit que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du Tribunal. Laisse les dépens à charge de la société [4]. Fait et jugé à Paris le 28 Mai 2024 Le GreffierLe Président N° RG 22/02286 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXXVV EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : Société [4] Défendeur : C.P.A.M. DU VAL D'OISE EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe 4ème page et dernière