Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/55671 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAK63
N° : 1
Assignation du :
29 Juillet 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 20 octobre 2025
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
La société AGLM IMMO S.A.S.
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Hanan CHAOUI de la SELEURL Hanan Chaoui Avocat, avocats au barreau de PARIS - #L0291
DEFENDERESSE
La société ORLINSKI S.A.R.L.
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Christophe WILNER, avocat au barreau de PARIS - #D1935
DÉBATS
A l’audience du 20 octobre 2025 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 29 juillet 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 20 octobre 2025, la S.A.S. AGLM IMMO dépose des conclusions de désistement d’instance et d’action, vu l’accord intervenu entre les parties.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.A.S. AGLM IMMO se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens exposés dans le cadre de la présente instance.
Faite à [Localité 5] le 20 octobre 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
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