Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Élection professionnelle
Affaire : N° RG 24/02767 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZAGQ
Minute n°: 24/00077
Société CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (M.[D] [R])
[Adresse 4]
[Localité 24]
représentée par Maître Flavien JORQUERAS de la SCP FESSLER JORQUERAS CAVAILLES, Grenoble
Syndicat LA CGT INTERIM
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 24]
représentée par Maître Flavien JORQUERAS de la SCP FESSLER JORQUERAS CAVAILLES,Grenoble
C/
Syndicat LE COLLECTIF GENERAL DES TRAVAILLEURS INTERIMAIRES
[Adresse 2]
[Localité 18]
non comparante, ni représentée
Société CRIT
[Adresse 12]
[Localité 15]
non comparante, ni représentée
Société LES COMPAGNONS
[Adresse 12]
[Localité 15]
non comparante, ni représentée
Société LES VOLANTS
[Adresse 12]
[Localité 15]
non comparante, ni représentée
Société AB INTERIM
[Adresse 12]
[Localité 15]
non comparante, ni représentée
Société RHF
[Adresse 20]
[Localité 21]
non comparante, ni représentée
Société PRESINTER
[Adresse 12]
[Localité 15]
non comparante, ni représentée
Syndicat NATIONAL DE L'ENCADREMENT DES SERVICES CFE-CGC
[Adresse 19]
[Localité 14]
non comparante, ni représentée
Syndicat DES GILETS JAUNES
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
Syndicat LA FEDERATION DES SERVICES CFDT
[Adresse 1]
[Localité 23]
non comparante, ni représentée
Syndicat CFTC INTERIM-SNTT CFTC
[Adresse 7]
[Localité 17]
non comparante, ni représentée
Syndicat CGT-FO, FEC SERVICES
[Adresse 10]
[Localité 14]
non comparante, ni représentée
Syndicat UNSA COMMERCE ET SERVICES
[Adresse 3]
[Localité 22]
non comparante, ni représentée
Syndicat SOLIDAIRES INTERIM
[Adresse 5]
[Localité 14]
non comparante, ni représentée
Syndicat CNT-SO
[Adresse 8]
[Localité 16]
non comparante, ni représentée
Syndicat COMMERCE INDEPENDANT DEMOCRATIQUE (SCID)
[Adresse 11]
[Localité 13]
non comparante, ni représentée
Syndicat L'UNION DES SYNDICATS GILETS JAUNES (SGJ)
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président assisté de MadameValérie RAJASINGAM, Greffier,
Vu l’acte introductif d’instance du 26 Février 2024
Vu les articles 385, 394 et suivant du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance du demandeur à l’audience publique du 14 Mai 2024,
Vu l'absence de défense au fond,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance
Constatons l’extinction de l’instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/02767 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZAGQ et le dessaisissement de la juridiction, par l'effet du désistement
Fait à Bobigny, le 14 Mai 2024,
Le Greffier,
Valérie RAJASINGAM
Le Juge,
Ulrich SCHALCHLI
Transmis à : Maître Flavien JORQUERAS de la SCP FESSLER JORQUERAS CAVAILLES
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