Tribunal judiciaire, 14 mars 2024. 14/00010

MINUTE N°24/15 AFFAIRE N° RG 14/00010 - N° Portalis DB3Z-W-B66-D2FZ NAC : 78A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS JUGE DE L'EXÉCUTION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE JUGEMENT 14 Mars 2024 DEMANDEUR CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Ayant pour avocat Maître Michel LAGOURGUE de l’ASSOCIATION LAGOURGUE - MARCHAU, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDEUR [U] [B] [E] [K] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] ni comparante, ni représentée, COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Juge de l’exécution : M. Bernard MOLIE, Premier Vice-Président Greffier : Mme Dévi POUNIANDY Audience Publique du : 14/03/2024 LORS DU DÉLIBÉRÉ Juge de l’exécution : M. Bernard MOLIE, Premier Vice-Président Greffier : Mme Dévi POUNIANDY Prononcé sur le siège par M. Bernard MOLIE, Premier Vice-Président,  assistée de Mme Dévi POUNIANDY  Copie exécutoire délivrée le 14/03/2024 à : Maître Michel LAGOURGUE, M. [U] [B] [E] [K], Expédition délivrée le 14/03/2024 à : FCT HUGO CREANCE III, Suivant commandement délivré le 7 octobre 2013 par Maître [R], huissiers de justice associés et publié le 10 Octobre 2013 au Service de la Publicité Foncière de SAINT-DENIS de la REUNION 2013 S n° 97, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION a fait saisir divers biens et droits immobiliers situés [Adresse 7], cadastré section BL n° [Cadastre 1] à [Cadastre 2], pour une contenance de 73a 79ca. Par acte d’huissier de justice en date du 9 décembre 2013, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION a fait assigner M. [U] [B] [E] [K] à comparaître devant le Juge de l’Exécution à l’audience d’orientation du 13 février 2014. Par jugement du 13 mars 2014, le juge de l’exécution ordonnait la suspension de la procédure de saisie immobilière à l’encontre de [U] [B] [E] [K], au vu de la décision de recevabilité de la situation de surendettement en date du 26 décembre 2013. Cette procédure a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 23 février 2023, afin de faire le point sur la procédure. Dans un courrier du 11 avril 2023, il a été indiqué que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION avait cédé sa créance à FCT HUGO CREANCES III, suivant acte de cession du 9 décembre 2014. Ce dossier a fait l’objet de différents renvois. A l’audience du 14 mars 2024, les parties ne sont ni présentes ni représentées, aucune communication n’a été reçue. SUR CE: Selon l’article R 321 – 20 du code des procédures civiles d’exécution, le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n’a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi. Selon l’article R 321-21 du code des procédures civiles d’exécution, A l'expiration du délai prévu à l'article R. 321-20 et jusqu'à la publication du titre de vente, toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de constater la péremption du commandement et d'ordonner la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier. En l’espèce, le commandement valant saisie du 07 octobre 2013 a cessé de produire ses effets. PAR CES MOTIFS Le Juge de l’exécution statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe. ORDONNE la péremption du commandement de payer valant saisie délivré par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION le 07 octobre 2023 à M. [U] [B] [E] [K], publié au Service de la Publicité Foncière de SAINT- DENIS (REUNION) le 10 Octobre 2013, sous la référence Volume 2013 S n° 97, s’agissant de divers biens et droits immobiliers situés [Adresse 7], cadastré section BL n° [Cadastre 1] à [Cadastre 2], pour une contenance de 73a 79ca, et ordonne sa radiation en marge de la copie du commandement publié. CONDAMNE [U] [B] [E] [K] aux dépens. Le présent jugement a été signé par le Juge de l’exécution et le Greffier. LE GREFFIERLE JUGE DE L’EXÉCUTION