Cour d'appel, 16 janvier 2024. 22/02745

COUR D'APPEL DE ROUEN Ch. civile et commerciale ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE RG N° : N° RG 22/02745 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JE4L Affaire : Société PERFORADORA CENTRAL SA DE CV Représentant : Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN - Représentant : Me Béatrice FAVAREL de la SELARL FAVAREL & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Compagnie d'assurance AMERICAN OFFSHORE Représentant : Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN Société MUTUAL MARINE OFFICE Représentant : Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN Société NY GENERAL & MARIME INSURANCE Représentant : Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN Société XL SPECIALITY INSURANCE Représentant : Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN Compagnie d'assurance COMMONWEALTH INSURANCE Représentant : Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN Société PROSIGHT SPECIALITY MANAGEMENT COMPAGNY Représentant : Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN Société LLOYDS AEX 1225 AEGIS MANAGING AGENCY LTD Représentant : Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN Société LLOYDS AUW 609 ATRIUM UNDERWRITERS LTD Représentant : Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN Société LLOYDS HIS 33 HISCOX Représentant : Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN Société TOKIO MARINE KILN SYNDICATES LIMITED Représentant : Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN Société LLOYDS MAP 2791 MANAGING AGENCY PARTNERS LTD Représentant : Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN Société LLOYDS RTH 1414 ASCOT UNDERWRITING LTD Représentant : Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN Société LLOYDS XL 1209 LONDON MARKET LTD Représentant : Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN Société INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY HANNOVER, Représentant : Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN APPELANTS Société BOURBON OFFSHORE NORWAY Représentant : Me Gildas ROSTAIN du PARTNERSHIPS CLYDE & CO LLP, avocat au barreau de PARIS - Représentant : Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN Société BOURBON SHIPS Représentant : Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN S.A.S.U. BOURBON MARINE ET LOGISTICS Représentant : Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN Société MARITIME DE ECOLOGIA (MARESCA) Représentant : Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN INTIMES Décision attaquée : Cour de cassation de Paris du 18 mai 2022 Mme FOUCHER-GROS, présidente de la chambre civile et commerciale chargée de la mise en état, statuant par ordonnance ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/02745 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JE4L, Par jugement du 19 janvier 2018, le tribunal de première instance de l'Etat de Campeche au Mexique a rendu un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire à l'encontre de la société MARESCA. L'article 369 du code de procédure civile dispose qu'un jugement qui prononce une liquidation judiciaire entraine interruption de l'instance. Par conséquent, l'instance est interrompue jusqu'à mise en cause des organes de la procédure. L'affaire sera défixée de l'audience de plaidoirie du 20 février 2024. PAR CES MOTIFS Mme FOUCHER-GROS, présidente de la chambre civile et commerciale chargée de la mise en état, statuant par ordonnance ; Vu l'article 369 du code de procédure civile ; Constate l'interruption de l'instance ; Fait à Rouen, le 16 janvier 2024 La présidente,