Tribunal judiciaire, 17 mai 2024. 23/06787

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [L] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jacqueline FERREIRA Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/06787 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2TTT N° MINUTE : 5 JUGEMENT rendu le vendredi 17 mai 2024 DEMANDERESSE S.C.I. [Localité 2] LES OEILLETS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jacqueline FERREIRA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0190 DÉFENDERESSE Madame [L] [U], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Nicolas REVERDY, Greffier DATE DES DÉBATS Audience publique du 03 avril 2024 JUGEMENT Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 mai 2024 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Nicolas REVERDY, Greffier. Décision du 17 mai 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/06787 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2TTT Vu l’assignation du 27 juillet 2023, délivrée à la demande de la SCI [Localité 2] les Oeillets, à Mme [L] [U], par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de voir : < prononcer la résiliation du bail conclu avec la SCI [Localité 2] les Oeillets le 1er juillet 2022, du logement situé : [Adresse 1] à [Localité 3], conclu entre les parties, pour non-paiement régulier des loyers, < prononcer son expulsion et celle de tous occupants de son chef, sous astreinte de 100 € par jour de retard, < la condamner à payer 7660 €, au titre de la dette locative, une indemnité d’occupation de 60 € par jour, avec intérêt au taux légal, la capitalisation des intérêts et 2500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ; MOTIFS L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit : « : Le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire… » Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le bail est une obligation essentielle du locataire, qui résulte notamment de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Il est produit un historique de compte, à la date du 31 juillet 2023 (juillet 2023 inclus), qui fait apparaître une somme restant due de 7660 €, au paiement de laquelle il convient de condamner Mme [U]. Ce retard dans le paiement des loyers, caractérise le manquement aux obligations contractuelles dont le caractère grave et sérieux justifie la résiliation du bail et l’expulsion du logement situé : [Adresse 1], sans astreinte Comme conséquence de la résiliation, Mme [U] est condamnée à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer, majoré des charges et accessoires (indexation annuelle incluse) qui auraient été dues si le bail n’avait pas été résilié, mise à sa charge à compter de la résiliation du bail, jusqu’au départ effectif des lieux de tout bien ou de toute personne de son chef, et la remise des clés, avec intérêts au taux légal, sans capitalisation des intérêts. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, Prononce la résiliation judiciaire du bail conclu le 1er juillet 2022, entre Mme [U] et la SCI [Localité 2] les Oeillets, pour le logement situé : [Adresse 1] ; Condamne Mme [U] à payer 7660 € à la SCI [Localité 2] les Oeillets, au titre des loyers et charges impayés à la date du 31 juillet 2023 (juillet 2023 inclus) ; Fixe l’indemnité d’occupation mensuelle due par Mme [U] pour le logement loué, à compter de la résiliation, au montant du loyer, majoré des charges et accessoires (indexation annuelle incluse) qui auraient été dues si le bail n’avait pas été résilié, et la condamne à payer cette indemnité à la SCI [Localité 2] les Oeillets, à compter de la date de ce jugement, jusqu’au départ effectif des lieux de tout bien de toute personne de son chef et la remise des clés, avec intérêts au taux légal, sans capitalisation des intérêts ; Ordonne l’expulsion, au besoin avec l’aide de la force publique de Mme [U] et celle de tous occupants de son chef, du logement situé : [Adresse 1], deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l’article L412 – 1 du code des procédures civiles d'exécution ; Dit que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433 – 1 et suivants du même code ; Condamne Mme [U] payer 900 € à la SCI [Localité 2] les Oeillets, en application de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme [U] aux dépens ; Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020. Le greffier, Le juge