Tribunal judiciaire, 23 janvier 2026. 25/03908

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 23 Janvier 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 21 Novembre 2025 N° RG 25/03908 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6Z5D PARTIES : DEMANDERESSE Madame [X] [R] née le 28 Avril 1935 à [Localité 4] (TUNISIE) Représentée par le Cabinet SOGESTIA, [Adresse 2] représentée par Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [F] [K] né le 19 Septembre 1958 à [Localité 3] domicilié [Adresse 1] représenté par Maître Laure CAPINERO de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE Grosse délivrée le 23/01/26 À - Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE - Maître Laure CAPINERO EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 2 octobre 2025, Madame [X] [R] a fait citer Monsieur [F] [K] devant le Président du Tribunal Judiciaire de Marseille statuant en référé, aux fins de constat de la résiliation d’un bail, d’expulsion, de condamnation à payer les loyers et charges impayées et une indemnité d’occupation, outre la condamnation à payer une somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer. Initialement fixé à l’audience du 24 octobre 2025, l’examen de l’affaire a été renvoyé à l’audience du 21 novembre 2025 pour un désistement éventuel. A l’audience du 21 novembre 2025, Madame [X] [R], par l’intermédiaire de son conseil, réitère sa demande relative à l’article 700 du CPC, se désistant de ces autres demandes. En défense, Monsieur [F] [K] maintient sa demande de condamnation de Monsieur [F] [K] à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’affaire a été mise en délibéré au 23 janvier 2026, date à laquelle la décision a été rendue. MOTIFS Il apparait que Madame [X] [R] s’est désistée de ses demandes principales. Il résulte des débats et de l’examen des pièces produites que la défaillance du défendeur a contraint le demandeur à intenter la présente instance qui était fondée lors de l’assignation. Pour autant, il apparait qu’une difficulté a été soulevée par Monsieur [F] [K] en ce qui concerne la transmission des avis d’échéance par le nouveau cabinet gestionnaire chargé du bail. Par conséquent, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, Disons n’y avoir lieu de faire droit aux demandes formulées en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamnons Madame [X] [R] aux dépens de la procédure de référé. LE GREFFIER LE PRESIDENT