Tribunal judiciaire, 02 décembre 2025. 24/01599

88O N° RG 24/01599 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZI37 __________________________ 02 décembre 2025 __________________________ AFFAIRE : [I] [Z] épouse [P] C/ [Adresse 14] __________________________ CCC délivrées à Mme [I] [Z] épouse [P] [15] ____________________ Copie exécutoire délivrée à Me Arnaud BAULIMON TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 3] [Adresse 11] [Localité 5] Jugement du 02 décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente, Madame Kathya CAPDEVILLE, Assesseur représentant les employeurs, Madame Hélène MOTTET-AUSELO, Assesseur représentant les salariés, DÉBATS : À l’audience du 29 octobre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale, en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière ENTRE : DEMANDERESSE : Madame [I] [Z] épouse [P] [Adresse 2] [Localité 6] comparante, en personne, accompagnée de Mme [Y] [P], sa fille, et assistée de Me Arnaud BAULIMON, substitué par Me Laure LABARRIÈRE, avocats au barreau de LIBOURNE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 33243-2023-002217 du 18/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13]) ET DÉFENDERESSE : [Adresse 14] [Adresse 1] [Adresse 12] [Localité 4] représentée par Mme [R] [B], munie d’un pouvoir spécial N° RG 24/01599 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZI37 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] EN CONSÉQUENCE, REJETTE le recours de [I] [P] à l’encontre de la décision de la [10] ([7]) de la GIRONDE (33) en date du 27 Juillet 2023, sur recours préalable obligatoire de la décision initiale du 8 Novembre 2022 du Président du Conseil Départemental, suite à l'avis de la [9] en date du 3 Novembre 2022, concernant sa demande de Carte Mobilité Inclusion mention “Invalidité”, DIT qu’à cette date, [I] [P] avait droit à l'attribution de Carte Mobilité Inclusion mention “Priorité”, et de MANIÈRE DÉFINITIVE, à compter du 1er Février 2022, FAIT DROIT au recours de [I] [P] à l’encontre de la décision de la [10] ([7]) de la GIRONDE (33) en date du 27 Juillet 2023, sur recours préalable obligatoire de la décision initiale du 8 Novembre 2022 du Président du Conseil Départemental, suite à l'avis de la [9] en date du 3 Novembre 2022, concernant sa demande de Carte Mobilité Inclusion mention “Priorité”, RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [8], DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens, ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement, REJETTE la demande de [I] [P] au titre de ses frais irrépétibles. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 2 Décembre 2025, et signé par la Présidente et la Greffière. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE