Cour d'appel, 13 novembre 2025. 25/03312

COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 13 novembre 2025 N° RG 25/03312 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OKZJ [L] [Z] [W] [H] c/ Société [26] [Localité 8] Société [15] Société [17] Société [29] [Localité 11] [9] Société [Adresse 10] Organisme [13] Société [12] Société [27] S.A. [21] Nature de la décision : SURENDETTEMENT Notifié par LRAR le : Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 avril 2025 (R.G. 24/00393) par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 11] suivant déclaration d'appel du 04 juin 2025 APPELANTS : Monsieur [L] [Z] né le 01 Janvier 1976 à [Localité 23] (MAROC) de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] Madame [W] [H] née le 12 Août 1976 à [Localité 22] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] régulièrement convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception, non comparants, INTIMÉES : Société [26] [Localité 8] réf : TF 19 TF [Immatriculation 3] [Adresse 1] Société [15] réf : 28915000559780 Chez [28] - [Adresse 19] Société [17] réf : 9000000000002020 [Adresse 25] Société [29] [Localité 11] [9] réf : 3516135330 [Adresse 2] Société [Adresse 10] réf : 08761669 [Adresse 20] Organisme [13] réf : 1 INF RG1 IM4 RG2484544/IM4 RG1 [Adresse 24] Société [12] réf : 44401396559001 [Adresse 7] Société [27] réf : IR 16 TF 19 TF 20 TH 20 [Adresse 5] S.A. [21] réf : 70111952860 37198590012 [Adresse 6] régulièrement convoqué(e)es par lettre recommandée avec accusé de réception, non comparants, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 09 octobre 2025 en audience publique, devant Catherine LEQUES, magistrat honoraire juridictionnel chargé d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jacques BOUDY, Président Madame Catherine LEQUES, magistrat honoraire juridictionnel Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Chantal BUREAU ARRÊT : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. FAITS ET PROCÉDURE : 1-Le 23 novembre 2023 la [16] a imposé des mesures de traitement de la situation de surendettement de M. [Z] et Mme [H], consistant en un moratoire de 24 mois destiné à leur permettre de vendre leur résidence secondaire. 2-Statuant sur le recours de M. [Z] et Mme [H] qui contestaient le montant de la créance du [18] ([14] ), le juge des contentieux de la protection en matière de surendettement du tribunal judiciaire de Bordeaux par jugement du 10 avril 2025 a : - fixé pour les besoins de la procédure, le montant de la créance du [14] à la somme de 167 134,96 € - confirmé les mesures imposées - rejeté la demande de M. [Z] et Mme [H] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile 3-Par déclaration reçue au greffe le 4 juin 2025, M. [Z] a formé un appel limité à la fixation du montant de la créance du [14]. Les parties ont été convoquées à l'audience du 9 octobre 2025. 4-Par courrier reçu au greffe le 8 octobre 2025, M. [Z] a indiqué se désister de son appel. M. [Z] et Mme [H] n'ont pas comparu à l'audience. 5- Bien que régulièrement convoqués et touchés par leur convocation, les créanciers n'ont pas comparu à l'audience. MOTIFS DE LA DECISION : 6-En application de l'article 401 du code de procédure civile , le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Il emporte acquiescement au jugement. 7-M. [Z] supportera les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. [Z] de ce qu'il se désiste purement et simplement de son appel Constate que ce désistement emporte acquiescement au jugement Condamne M. [Z] aux dépens d'appel L'arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY et par Madame Chantal BUREAU, greffier auquel il a été remis la minute signée de la décision. Le Greffier Le Président