Tribunal judiciaire, 09 octobre 2025. 25/03227

MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 25/03227 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MY4G OBJET : DOSSIER IMPÉCUNIEUX AFFAIRE : Association AIX STUDIO BALLET TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE PROCÉDURES COLLECTIVES - CHAMBRE ECONOMIQUE ET COMMERCIALE JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats pris en juge rapporteur à la collégialité sans opposition des parties PRÉSIDENT : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente A assisté aux débats : Madame CARBONEL Marion, Greffier Lors du délibéré : PRÉSIDENT : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente ASSESSEURS : Madame RIOUX Bénédicte, Vice Présidente Madame BURIOT Sandra, magistrat à titre temporaire REQUÉRANT : Maître [B] [Z] 47 bis A boulevard Carnot 13100 AIX EN PROVENCE ès-qualité de liquidateur de l’ Association AIX STUDIO BALLET dont le siège social est sis 27 b rue 11 novembre - 13100 AIX-EN-PROVENCE comparant PROCÉDURE : L'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 11 Septembre 2025 .Elle a été évoquée en juge rapporteur, sans opposition des parties. Le Tribunal, composé de Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente, devant lequel la cause a été débattue, a fait son rapport à la collégialité, composée des magistrats susnommés. Après en avoir délibéré, il a rendu son jugement à l’audience publique de ce jour, par mise à disposition au greffe, le 09 OCTOBRE 2025, date indiquée par le Président. Vu le jugement en date du 27 septembre 2025 prononçant la Liquidation Judiciaire de l’Association AIX STUDIO BALLET et désignant en qualité de Liquidateur, Vu le jugement en date du 27 juin 2025 prononçant la clôture des opérations pour insuffisance d’actif, Vu la reddition des comptes du liquidateur, Vu la requête de Me [B] [Z] et le rapport du Juge Commissaire, Vu les articles L.663-3 et R.663-48 du Code de Commerce, DISCUSSION : Attendu qu’il y a lieu de constater l’impécuniosité du dossier concernant l’Association AIX STUDIO BALLET ; Attendu que Me [B] [Z] n’ a encaissé aucune somme au titre de ses honoraires ; Que le complément auquel il peut prétendre au regard du plafond fixé à 1 500,00 euros s’élève donc à 1500,00 euros ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par décision contradictoire, susceptible d'appel, DÉCLARE impécunieux le dossier de liquidation judiciaire de l’Association AIX STUDIO BALLET. FIXE à 1500 euros la somme à laquelle Me [B] [Z], liquidateur chargé de la liquidation judiciaire de l’Association AIX STUDIO BALLET, peut prétendre. ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision. DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective. FAIT, JUGÉ ET PRONONCÉ A AIX EN PROVENCE L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE NEUF OCTOBRE. La minute étant signée par : LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Marion CARBONEL Servane MACOUIN