Cour d'appel, 27 mai 2022. 20/00943

ARRÊT DU 27 Mai 2022 N° 823/22 N° RG 20/00943 - N° Portalis DBVT-V-B7E-S4ZZ PS/GL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARRAS en date du 30 Janvier 2020 (RG 19/00088 -section ) GROSSE : aux avocats le 27 Mai 2022 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : M. [N] [Y] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Gérald VAIRON, avocat au barreau de BETHUNE INTIMÉE : SAS VOYAGES FOUACHE Ayant pour nouvelle dénomination KEOLIS FOUACHE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Benoit GUERVILLE, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Laure MOREAU-ANSART, avocat au barreau de LILLE DÉBATS :à l'audience publique du 15 Mars 2022 Tenue par Patrick SENDRAL magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe. GREFFIER : Annie LESIEUR COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Monique DOUXAMI : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Alain MOUYSSET : CONSEILLER Patrick SENDRAL : CONSEILLER ARRÊT :Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 Mai 2022, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Monique DOUXAMI, Président et par Serge LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 22 février 2022 FAITS ET PROCEDURE En juin 2011 M.[Y] a été engagé en qualité de chef du service comptabilité par une société aux droits de laquelle se trouve la société KEOLIS FOUACHE. Le 29 septembre 2017 il a pris acte de la rupture du contrat de travail avant de saisir le Conseil de Prud'hommes de diverses réclamations. Par jugement ci-dessus référencé auquel il y a lieu de se référer pour plus ample connaissance du litige les premiers juges ont annulé sa mise à pied disciplinaire du 22 août 2017 mais l'ont débouté de ses demandes d'annulation d'un avertissement, de requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et exécution déloyale du contrat de travail, d'indemnités de rupture et d'indemnité de procédure. Vu l'appel formé par M.[Y] le 13 février 2020 « limité aux chefs de jugement expressément critiqués » et ses conclusions déposées le 4/9/2020 dont le dispositif est ainsi rédigé: «Il est demandé à la Cour Statuant à nouveau D'infirmer la décision déférée en ce qu'elle a débouté le salarié. Il est demandé à la Cour d' annuler purement et simplement l' avertissement du 11 avril 2017. Il est demandé à la Cour de confirmer l' annulation de la mise à pied disciplinaire du 22 août 2017. Il est demandé à la Cour de juger que la Société défenderesse s'est rendu coupable d'une exécution déloyale et de mauvaise foi du contrat de travail. Il est demandé à la Cour de juger que la prise d'acte qui a été notifiée par le salarié représente une rupture à l'initiative du salarié mais imputable à l'employeur qui aura les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et abusif. Il est demandé à la Cour de condamner la partie défenderesse à payer à Monsieur [Y] une somme de 20 000,00 euros à titre de dommages intérêts pour rupture abusive et dénuée de cause réelle et sérieuse du contrat de travail. Il est demandé à la Cour de juger que la partie défenderesse s'est rendu coupable d'une exécution déloyale et de mauvaise foi du contrat de travail et de la condamner à payer à Monsieur [Y] une somme de 15 000,00 euros à titre de dommages intérêts sur ce fondement. Il est demandé à la Cour de condamner la partie défenderesse à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis équivalente à trois mois de salaire le salarié étant cadre et de mettre à la charge de la société défenderesse une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 9390,00 euros. II est également demandé à la Cour de condamner la société défenderesse à payer au salarié une indemnité de licenciement d'un montant de 3 756,00 euros Il est demandé à la Cour de condamner la partie défenderesse au paiement de la somme de 3000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile » Vu les conclusions du 19/6/2020 par lesquelles la société KEOLIS FOUACHE demande la confirmation du jugement sauf en ce qu'il a annulé la mise à pied et rejeté ses demandes d'indemnité de préavis et frais hors dépens, de débouter l'appelant de ses demandes et par voie d'appel incident de le condamner au paiement des sommes suivantes : -indemnité de préavis: 9390 euros -indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : 5000 euros Vu l'article 455 du code de procédure civile Vu l'ordonnance de fixation de l'affaire et de clôture le 22 février 2022 Vu la réponse de la société KEOLIS FOUACHE à la demande de note en délibéré portant sur l'étendue de la saisine de la Cour au regard de l'absence dans l'acte d'appel d'indication des chefs de jugement critiqués et l'absence de réponse de l'appelant dans le délai imparti. MOTIFS En application de l'article 901 du code de procédure civile en sa rédaction en vigueur lors de l'appel litigieux la déclaration d'appel est faite par acte contenant à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat de l'appelant ; 2° L'indication de la décision attaquée ; 3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ; 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. Il résulte par ailleurs de l'article 562 du code de procédure civile que seul l'acte d'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et que la dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. Il est donc de règle que sauf appel incident une déclaration d'appel ne mentionnant pas expressément les dispositions du jugement critiquées ne saisit la juridiction d'appel d'aucune demande. En l'espèce, dans la rubrique « objet/portée de l'appel », la déclaration d'appel comporte uniquement les mentions suivantes : «appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués» Cet acte ne contient pas de renvoi à une annexe ni d'indication des chefs du jugement critiqués alors même que l'appelant a indiqué limiter son appel. Dans un document intitulé « commentaires DA » ne faisant pas corps avec la déclaration d'appel, adressé par voie électronique au greffe, il déclare former « appel total de la décision qui a prononcé l'annulation de la mise à pied disciplinaire du 22 août 2017, requalifié la prise d'acte de Monsieur [Y] en une démission et débouter de ses demandes » tout en demandant la « réformation de la décision » sans autre précision et en réclamant ultérieurement, dans ses conclusions, la confirmation du jugement en ce qu'il a annulé la mise à pied disciplinaire du 22 août 2017. En application du texte précité il s'en déduit que la cour n'est valablement saisie d'aucune demande. L'appel incident tendant à la réformation du jugement en ce qu'il a annulé la mise à pied Il ne résulte pas des débats que la mise à pied disciplinaire, prononcée en raison de violations réitérées des consignes, reposait sur des manquements avérés du salarié à ses obligations. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a annulé cette sanction. L'appel incident tendant à la réformation du jugement en ce qu'il a rejeté les demandes d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de procédure En premier lieu il est observé que la disposition du jugement ayant requalifié la prise d'acte en démission n'est l'objet d'aucun appel valablement formé. Ensuite, il ressort de l'annexe à la Convention collective nationale des transports routiers régissant la relation de travail que la durée du délai-congé imposée à chaque partie en cas de rupture du contrat de travail est de 3 mois. Force est de constater que M.[Y] n'a pas été dispensé d'exécuter son préavis et qu'il a cessé ses fonctions dès la notification de sa démission. Il convient donc d'infirmer le jugement et de le condamner à régler à la société KEOLIS FOUACHE la somme réclamée correspondant à 3 mois de salaire. Vu la solution donnée au litige il serait inéquitable de condamner M.[Y] au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ce tant en appel qu'en première instance. Pour les mêmes raisons chaque partie supportera ses propres dépens. PAR CES MOTIFS, LA COUR DIT que l'appelant ne saisit la Cour d'aucune demande statuant sur l'appel incident et y ajoutant CONFIRME le jugement en ce qu'il a annulé la mise à pied disciplinaire et rejeté la demande formée par la société KEOLIS FOUACHE au titre de l'article 700 du code de procédure civile L'INFIRME en ce qu'il a rejeté sa demande d'indemnité compensatrice de préavis CONDAMNE M.[Y] à payer à la société KEOLIS FOUACHE la somme de 9390 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis DIT n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Laisse à chaque partie la charge de ses dépens d'appel. LE GREFFIER Serge LAWECKI LE PRESIDENT Monique DOUXAMI