Cour d'appel, 12 mars 2024. 23/03727

12/03/2024 N° RG 23/03727 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PZCJ Décision déférée - 19 Octobre 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -21/01195 [S] [N] C/ SARL Unipersonnelle EMENDA FRANCE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ORDONNANCE N°24/13 *** Le douze Mars deux mille vingt quatre, nous, S. BLUM'', magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. DELVER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANTE Madame [S] [N], demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Jean IGLESIS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIM''E SARL Unipersonnelle EMENDA FRANCE demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Olivier PIQUEMAL de la SCP PIQUEMAL & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE ****** Par déclaration du 31 octobre 2023 Mme [N] a relevé appel d'un jugement rendu le 19 octobre 2023 par le conseil de prud'hommes de Toulouse. Par conclusions d'incident du 2 février 2024 la SARL unipersonnelle Emenda France demande au conseiller de la mise en état sur le fondement des articles 514-1 et 514-5 du code de procédure civile l'autorisation de consigner à la CARPA de la SCP Malet avocats la somme de 25 000 euros en garantie des sommes bénéficiant de l'exécution provisoire dans le jugement du conseil des prud'hommes de Toulouse du 19 octobre 2023. A titre subsidiaire elle demande au conseiller de la mise en état d'ordonner la consignation d'une garantie, réelle ou personnelle , suffisante de Mme [N] pour répondre de toute restitution ou réparation à hauteur de 20 000 euros. Elle demande que chaque partie supporte la charge de ses propres dépens. Par conclusions sur incident du 16 janvier 2024 Mme [N] sollicite le rejet de la demande et la condamnation de la société Emenda France au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. Elle expose que le risque est qu'à l'issue de la procédure d'appel en cas d'infirmation du jugement sur le montant de l'indemnité de non-concurrence, Mme [N] ne soit pas en mesure de rembourser le montant versé. MOTIFS DE LA DECISION L'article 514-1 du code de procédure civile dispose que 'Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état'. L'article 514-5 dispose: 'Le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l'exécution provisoire de droit et le rétablissement de l'exécution provisoire de droit peuvent être subordonnés, à la demande d'une partie ou d'office, à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.' Ces dispositions dont se prévaut la société Emenda France, applicables en matière d'exécution provisoire de droit, relèvent de la compétence du premier président statuant en référé . En vertu de l'article 523, les demandes relatives à l'application des articles 517 à 522 ne peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier président statuant en référé ou, dans les cas prévus aux articles 525 ou 526, devant le magistrat chargé de la mise en état dès lors qu'il est saisi. Au cas d'espèce les conditions prévues par les articles 525 ou 526 ne sont pas réunies, la demande est donc rejetée. La SARL unipersonnelle Emenda France, partie perdante, supportera les entiers dépens d'incident. Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état ; Rejette la demande de la SARL unipersonnelle Emenda France ; Condamne la SARL unipersonnelle Emenda France aux entiers dépens de l'incident; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état .