Tribunal judiciaire, 13 octobre 2025. 25/02275

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 8] [Adresse 7] [Localité 4] Greffe des Procédures Collectives Commerciales [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort : PRONONCE la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 6 juin 2017. ORDONNE l'exécution des formalités de publicité conformément à la loi. DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision. Le Greffier, Le Président, [R] [S] [Y] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Procédures Collectives Commerciales N° RG 25/02275 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N3SR LIQUIDATION JUDICIAIRE Extrait de jugement La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 13 octobre 2025 : PRONONCÉ la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 6 juin 2017 au profit de : la S.A.S. MHD, dont le siège social est sis [Adresse 2], Activité : Travaux peinture en bâtiment, RCS [Localité 11] 309 054 286 (N° de gestion [Immatriculation 5]) Pour le Directeur des services de greffe judiciaires, Le Greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Procédures Collectives Commerciales N° RG 25/02275 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N3SR LIQUIDATION JUDICIAIRE Avis de jugement La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 13 octobre 2025 : PRONONCÉ la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 6 juin 2017 au profit de : la S.A.S. MHD, dont le siège social est sis [Adresse 2], Activité : Travaux peinture en bâtiment, RCS [Localité 11] 309 054 286 (N° de gestion [Immatriculation 5]) Pour le Directeur des services de greffe judiciaires, Le Greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Procédures Collectives Commerciales N° RG 25/02275 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N3SR La SAS [X]-[Z]-LUTZ prise en la personne de Me [Z], CEP S.A.S. MHD NOTIFICATION Reçu notification du jugement du 13 octobre 2025 par remise d’une copie. STRASBOURG, le Pour le Procureur de la République Jugement notifié à : Trésorier Payeur GénéralRegistre du Commerce et des SociétésRépertoire des MétiersRegistre des NantissementsCommissaire à l’exécution du plan : Me WEILJuge-Commissaire : M. [C]ébiteur : S.A.S. MHD par significationCommissaire de Justice (signification) : Me KHAKI Le Pour Nicolas OLIER, Greffier : TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 6] Me KHAKI Case 14 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Procédures Collectives Commerciales N PC N° RG 25/02275 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N3SR SOIT-TRANSMIS Maître, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint deux copies de jugement aux fins de signification (article 659 CPC éventuellement) au domicile du représentant légal de la société débitrice : S.A.S. MHD, dont le siège social est sis [Adresse 2] Voies de recours : appel dans les 10 jours à compter de la notification (article R 661-3 du Code de Commerce). Je vous remercie de bien vouloir me retourner l’acte de signification en ORIGINAL dans les meilleurs délais. Pour le règlement de vos frais, vous voudrez bien enregistrer votre facture sur le site CHORUS PRO (chorus-pro.gouv.fr/ puis utiliser l’encadré Frais de justice) en y joignant une copie de cet acte avec son coût. Il n'est pas utile de joindre une attestation de mission. Veuillez agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées. Strasbourg, le 13 octobre 2025 Le Greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 10] [Localité 3] SOIT TRANSMIS SERVICE ÉMETTEUR Service : Procédures Collectives Commerciales NOM-Prénom : [R] [S] Bureau n° : 47 Date : 24/10/2025 Dossier : DESTINATAIRE Service : Registre des Nantissements Bureau n° : 51 Date d’entrée : MOTIF DE LA TRANSMISSION Veuillez trouver ci-joint copie du jugement du 13 octobre 2025 prononçant la résolution du plan ayant ordonné l’inaliénabilité inscrite sur le fonds de commerce de la S.A.S. MHD, sis [Adresse 2], pour radiation. Je vous prie de me retourner la présente avec la mention “service fait”, accompagnée d’un certificat de radiation. RETOUR À Service : Procédures Collectives Commerciales Bureau n° : 44 Date de retour : MOTIF DE LA TRANSMISSION