Tribunal judiciaire, 02 septembre 2025. 23/01014

______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 6] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 23/01014 - N° Portalis DB3T-W-B7H-USHQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 2 SEPTEMBRE 2025 __________________________________________________________________________ DOSSIER N° RG 23/01014 - N° Portalis DB3T-W-B7H-USHQ MINUTE N° 25/1279 Notification Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties Copie exécutoire délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à la caisse ___________________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE [4], sise [Adresse 7] représentée par Mme [N] [R], salariée munie d’un pouvoir DEFENDERESSE Mme [L] [M], demeurant [Adresse 1] comparante en personne DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente ASSESSEURS : M. Eric Moulinneuf, assesseur du collège salarié M. [P] [O], assesseur du collège employeur GREFFIERE : Mme Karyne Champrobert Décision contradictoire et en dernier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 2 septembre 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière. ______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 6] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 23/01014 - N° Portalis DB3T-W-B7H-USHQ EXPOSE DU LITIGE : Mme [L] [M] a bénéficié d’indemnités journalières au titre de la maladie à la suite d’ un arrêt de travail prescrit du 9 novembre 2022 jusqu’au 8 décembre 2022. Son employeur a demandé la subrogation dans les droits de l’assurée sociale au paiement des indemnités journalières à compter du 14 novembre 2022 jusqu’au 17 janvier 2023 dans la mesure où elle maintenait le salaire de l’intéressée. Celle-ci a été licenciée le 23 décembre 2023 et aucune prolongation n’ayant été remise par la salariée à son employeur, la subrogation a cessé le 8 décembre 2022. La caisse a procédé au versement des indemnités journalières au profit de Mme [M] et lors d’un contrôle, elle a constaté qu’elle avait commis une erreur dans le destinataire du paiement ; les indemnités journalières auraient dû être versées à l’employeur en raison de la subrogation. Le 31 janvier 2023, la caisse a notifié à l’assurée sociale un indu de 812, 81 euros au titre des indemnités journalières indûment perçues. Après mise en demeure du 17 avril 2023 demeurée vaine, la caisse a notifié à Mme [M] une contrainte le 22 août 2023 portant sur la somme de 775, 41 euros solde après retenue sur prestations. Le 13 septembre 2023, Mme [M] a formé opposition à cette contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil. Les parties ont été convoquées à l’audience du 26 juin 2025. Par conclusions écrites et soutenues oralement à l’audience, la [5] a demandé au tribunal de valider la contrainte pour la somme de 757, 91 euros, et de la condamner à lui verser cette somme ainsi qu’aux dépens. Mme [M] a comparu. Au soutien de son opposition, elle explique que la caisse aurait versé l’indu sur un compte bancaire ouvert dans les livres de la [3] qui est inactif depuis plusieurs années et qu’elle n’en trouve pas trace sur ce compte Elle explique également que sa situation financière est difficile et qu’elle sollicite un échéancier. A l’audience, elle admet que la somme dont il est demandé restitution a été versée sur le compte qu’elle a ouvert auprès de [2]. MOTIFS : Selon l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, en cas de versement indu d’une prestation, l’organisme chargé de la gestion d’un régime obligatoire ou volontaire d’assurance-maladie récupère l’indu correspondant auprès de l’assuré. La charge de la preuve de l’indu incombe à la [5]. ______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 6] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 23/01014 - N° Portalis DB3T-W-B7H-USHQ En l’espèce, la [4] justifie avoir versé entre les mains de l’employeur de Mme [M] les indemnités journalières en rapport avec son arrêt maladie prescrit à compter du 9 novembre 2022 jusqu’au 8 décembre 2022 alors que l’employeur était subrogé dans ses droits pour la période du 14 novembre 2022 au 8 décembre 2022. Elle justifie également avoir régularisé le paiement des indemnités journalières à l’égard de l’employeur conformément à la subrogation demandée. Elle établit donc avoir versé doublement des indemnités journalières relatives à l’arrêt de travail de Mme [M]. La caisse établit avoir versé de manière indue la somme initiale de 812, 81 euros, cette somme étant ramenée à celle de 757, 91 euros au titre des indemnités journalières indûment versées, après retenue sur prestations. Mme [M] admet avoir reçu cette somme sur le compte bancaire ouvert dans les livres de [2] et n’apporte aucun élément pour contester le bien-fondé de la créance. En conséquence, le tribunal condamne Mme [M] à verser à la [5] la somme de 757, 91 euros au titre des indemnités journalières indûment versées, au titre du solde de la dette initiale d’un montant de 812, 81 euros. Le tribunal invite Mme [M] à se rapprocher de la [5] pour la mise en place d’un échéancier de règlement. L’exécution provisoire est de droit. Mme [M], qui succombe, est tenue aux dépens. PAR CES MOTIFS : -Condamne Mme [L] [M] à verser à la [4] la somme de 757, 91 euros au titre des indemnités journalières indûment versées, au titre du solde de la dette initiale d’un montant de 812, 81 euros ; -Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ; -Condamne Mme [L] [M] aux dépens. LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE