Tribunal judiciaire, 29 août 2025. 24/00147

______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 4] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 24/00147 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U4JN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 29 AOÛT 2025 __________________________________________________________________________ DOSSIER N° RG 24/00147 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U4JN MINUTE N° 25/ 1236 Notification Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties Copie certifiée conforme délivrée par le vestiaire à l’avocat Catherine LOUINET TREF _________________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDEUR M. [O] [N], demeurant [Adresse 1] dispensé de comparution ayant pour avocat Me Catherine LOUINET TREF, avocat au barreau du Val-de-Marne , vestiaire: PC 215 DEFENDERESSE [3], sis [Adresse 5] représentée par M. [D] [Z], salarié muni d’un pouvoir DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 JUIN 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge ASSESSEURS : M. Didier CRUSSON, assesseur du collège salarié Mme [Y] [C], assesseure du collège employeur GREFFIER LORS DES DEBATS : M. Vincent CHEVALIER GREFFIERE LORS DE LA MISE A DISPOSITION : Mme Akoua ATCHRIMI Décision insusceptible de recours rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 29 août 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière. EXPOSE DU LITIGE Par requête remise au greffe le 9 janvier 2024, M. [O] [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil afin de contester la décision de rejet implicite de la commission médicale de recours amiable de la [2] ayant confirmé la date de reprise du travail au 16 mai 2023 et le refus de versement d’indemnités journalières au titre de la maladie à compter de cette date. L’affaire a été appelée à l’audience du 19 juin 2025. M. [N], valablement convoqué, n’a pas comparu mais a, par courriel transmis par son conseil le 23 avril 2025, indiqué son souhait de se désister de l’instance et a sollicité une dispense de comparution. La [2], valablement représentée, a indiqué accepter le désistement du demandeur. MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ». Il résulte de l'article 395 du même code que : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ». Le désistement écrit du demandeur à l’instance avant l’audience produit immédiatement son effet extinctif. En l’espèce, M. [N], demandeur à l’instance, se désiste de sa demande ce qui produit immédiatement son effet extinctif. Il indique que l’affaire est déjà venue devant le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux qui a statué par jugement définitif du 12 avril 2024. Les dépens sont à la charge de M. [N], sauf accord contraire des parties, conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS - Constate que M. [O] [N] se désiste de son instance ; - Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; - Dit que les dépens sont à la charge de M. [O] [N], sauf meilleur accord des parties. LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE