Tribunal judiciaire, 06 novembre 2025. 24/13783

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/13783 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZBYH N° de Minute : BX25/01112 JUGEMENT DU : 06 Novembre 2025 S.A. VILOGIA C/ [V] [R] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 06 Novembre 2025 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par M. [U] [X], muni d'un mandat écrit ET : DÉFENDEUR(S) M. [V] [R], demeurant [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 Septembre 2025 Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 06 Novembre 2025, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant acte du 27 mars 2019, S.A.VILOGIA a donné en location à Monsieur [V] [R] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 6]. Un procès-verbal de constat des lieux de sortie a été établi par un huissier de justice le 31 juillet 2023. Monsieur [R] était représenté par Monsieur [Y] de l'Association FILAFIL. Par exploit d'huissier de justice du 28 novembre 2024, S.A. VILOGIA a fait assigner Monsieur [V] [R], pour l'audience du quatre Septembre deux mil vingt cinq, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de : - condamner Monsieur [V] [R] au paiement : - de la somme de 4615,26 euros (dont 3708 euros de réparations locatives) au titre des loyers, charges impayés et réparations locatives avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation; - de la somme de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [V] [R] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire. A l'audience, S.A. VILOGIA a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance. Assigné dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [V] [R] n'était ni présent ni représenté. L'affaire a été mise en délibéré au 06 Novembre 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les sommes dues : Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers, charges impayés, réparations locatives et coût du constat des lieux, s'élevait au 20 août 2024, à la somme de 4615,26 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte. Monsieur [V] [R] sera donc condamné à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 4615,26 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 20 août 2024. Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement. PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Rendu par défaut et en dernier ressort ; Condamne Monsieur [V] [R] à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 4615,26 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 20 août 2024 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Monsieur [V] [R] aux dépens ; Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ; Rejette toute autre demande. Ainsi jugé et prononcé le 06 Novembre 2025 par mise à disposition au greffe. Le CADRE GREFFIER Le PRESIDENT