Tribunal judiciaire, 13 octobre 2025. 25/00049

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE ROUEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, 133 boulevard de Strasbourg, BP 6, 76083 LE HAVRE CEDEX 02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 pole-social.tj-le-havre@justice.fr n°minute : 25/399J AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Affaire N° RG : N° RG 25/00049 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GYUL Du 13 Octobre 2025 ------------------------------- MSA HAUTE-NORMANDIE MUTUELLE SOCIALE AGRICOLE C/ Société PREVOTEAU JARDINS ET SERVICES (PJS) ------------------------------- ------------------------------- Copie certifiée conforme LRAR : - MSA - PNS Le : Copie au dossier DEMANDERESSE MSA HAUTE-NORMANDIE MUTUELLE SOCIALE AGRICOLE, demeurant 32 rue Politzer - 27036 EVREUX CEDEX, représentée par Mme [L] [Z], salariée munie d’un pouvoir ET : DÉFENDERESSE Société PREVOTEAU JARDINS ET SERVICES (PJS), demeurant 5 rue Eugène pottier - 76610 LE HAVRE non comparante, ni représentée Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure civile, Attendu que le demandeur a informé le Tribunal de son souhait de se désister de l’instance, Que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, PAR CES MOTIFS Nous, Camille DUVAL, Juge Placée, Président de la formation de jugement du pôle social du Tribunal judiciaire du Havre, statuant publiquement en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, assisté de Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires, par décision réputée contradictoire, CONSTATONS le désistement du demandeur, Ainsi prononcé le TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ et signé par le Président du pôle social et le Greffier. Le Greffier, Christophe MIEL La Présidente, Camille DUVAL TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Fiche consignes Magistrat Open Data DOSSIER N° RG 25/00049 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GYUL Service : CTX PROTECTION SOCIALE Références : N° RG 25/00049 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GYUL Magistrat : Camille DUVAL MSA HAUTE-NORMANDIE MUTUELLE SOCIALE AGRICOLE Société PREVOTEAU JARDINS ET SERVICES (PJS) Occultations complémentaires : ☐ OUI ☐ NON ☐ Appliquer les recommandations d’occultations complémentaires Complément ou substitution aux recommandations de la Cour de cassation : Débat public : ☐ OUI ☐ NON Décision publique : ☐ OUI ☐ NON