Cour d'appel, 27 février 2024. 21/00529

COUR D'APPEL DE [Localité 15] Chambre civile 1-7 Code nac : 93 a N° N° RG 21/00529 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UJAJ ( loi n° 2008-776 du 04 août 2008 de modernisation de l'économie) Copies délivrées le : à : [L] SI [L] MIDI-PYRENEES [L] OUEST [L] [Localité 14] [L] RHONE-ALPES [L] SI [L] TECHNOLOGIES Me OBADIA Me RAVON DNEF SCP URBINO  ORDONNANCE LE VINGT SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE prononcé en audience publique, Delphine BONNET, Conseiller à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière de procédures fiscales (article L. 16 B), assistée de Céline KOÇ, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Société [L] EST SAS [Adresse 3] [Localité 10] Société [L] MIDI-PYRENEES SAS [Adresse 1] [Localité 4] Société [L] OUEST SAS [Adresse 9] [Localité 5] Société [L] [Localité 14] SAS [Adresse 6] [Localité 12] Société [L] RHONE-ALPES SAS [Adresse 2] [Localité 11] Société [L] SI SAS [Adresse 6] [Localité 12] Société [L] TECHNOLOGIES SAS [Adresse 6] [Localité 12] représentées Me Eve OBADIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1371 et par Me Delphine RAVON, avocat au barreau de PARIS APPELANTES ET : DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES [Adresse 7] [Localité 13] DEFENDERESSE : assistée de la SCP URBINO ET ASSOCIES  avocats au barreau de Paris, P 0137 A l'audience publique du '[K]' où nous étions assisté de 'AFGREFPLA@Qp', avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour; DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES [Adresse 8] [Localité 13] représentée par la SCP URBINO, avocat au barreau de Paris INTIMEE A l'audience publiquedu 23 janvier 2024, où nous étions assisté de Vincent MAILHE, adjoint administratif faisant fontion de greffier, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour; Par déclaration du 27 janvier 2021, les sociétés [L] EST SAS, [L] MIDI-PYRENEES SAS, [L] OUEST SAS, [L] [Localité 14] SAS venant aux droits et obligations de la société [L] RESEAUX ET MULTIMEDIAS SAS, [L] RHONE-ALPES, [L] TECHNOLOGIES SAS ont formé un recours prévu à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales contre les procès-verbaux de visite et de saisie effectuées le 12 janvier 2021. Par un courriel du 19 décembre 2023 remis au greffe ainsi qu'en copie à l'avocat de la direction nationale des enquêtes fiscales, l'avocat des sociétés [L] EST SAS, [L] MIDI-PYRENEES SAS, [L] OUEST SAS, [L] [Localité 14] SAS venant aux droits et obligations de la société [L] RESEAUX ET MULTIMEDIAS SAS, [L] RHONE-ALPES, [L] SI SAS, [L] TECHNOLOGIES SAS qui avait interjeté le recours en leur nom a indiqué se désister de celui-ci. La Direction Nationale des enquêtes fiscales, par mail du 22 décembre 2023, a déclaré accepter ce désistement. MOTIFS DE LA DÉCISION Les sociétés [L] EST SAS, [L] MIDI-PYRENEES SAS, [L] OUEST SAS, [L] [Localité 14] SAS venant aux droits et obligations de la société [L] RESEAUX ET MULTIMEDIAS SAS, [L] RHONE-ALPES, [L] SI SAS, [L] TECHNOLOGIES SAS se désistent sans réserve de leur recours et la Direction nationale des enquêtes fiscales a accepté ce désistement. Le désistement est donc parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction du premier président. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement des recours des sociétés [L] EST SAS, [L] MIDI-PYRENEES SAS, [L] OUEST SAS, [L] [Localité 14] SAS venant aux droits et obligations de la société [L] RESEAUX ET MULTIMEDIAS SAS, [L] RHONE-ALPES, [L] SI SAS, [L] TECHNOLOGIES SAS et le déclarons parfait; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction du premier président ; Laissons la charge des dépens aux sociétés [L] EST SAS, [L] MIDI-PYRENEES SAS, [L] OUEST SAS, [L] [Localité 14] SAS venant aux droits et obligations de la société [L] RESEAUX ET MULTIMEDIAS SAS, [L] RHONE-ALPES, [L] SI SAS, [L] TECHNOLOGIES SAS ; ET ONT SIGNE LA PRESENTE ORDONNANCE C. KOÇ D. BONNET LE GREFFIER LE CONSEILLER