Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 23/59528 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RQN
AS M N° : 3
Assignation du :
18 et 19 Décembre 2023
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 05 juin 2024
par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société AXIMONIAL SARL
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représentée par Me Adélia DRATWINSKYJ, avocat au barreau de PARIS - #C0110
DEFENDEURS
S.C.I. AMI
[Adresse 2]
[Adresse 2]
S.A.S. IMMOBILIER PARIS CLICHY
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Monsieur [N] [C]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Madame [V] [C]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Monsieur [L] [C]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
représentés par Maître Bruno MOTILA de la SELEURL CABINET TROJMAN, avocats au barreau de PARIS - #C0767
DÉBATS
A l’audience du 05 Juin 2024 tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 18 décembre 2023 et les motifs y énoncés,
Attendu que le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société AXIMONIAL SARL déclare, par un courriel adressé au tribunal le 05 juin, se désister de son instance et de son action ;
Que l’acceptation des défenderesses, la S.C.I. AMI, la S.A.S. IMMOBILIER PARIS CLICHY, [N] [C], [V] [C], [L] [C] n’est pas nécessaire, ces dernières n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société AXIMONIAL SARL de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Fait à Paris le 05 juin 2024
Le Greffier,Le Président,
Anne-Sophie MORELMaïté GRISON-PASCAIL
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