Cour d'appel, 19 décembre 2025. 25/04477

Chambre des déférés 8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°345 N° RG 25/04477 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCOZ S.A.S. [6] C/ M. [D] [R] DÉFÉRÉ : Désistement du déféré sur l'O.C.M.E du 02/07/2025 Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Christophe LHERMITTE, - Me Caroline MASSE-TISON Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre, Assesseur : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Véronique CADORET, Présidente de chambre, GREFFIER : Mme Ludivine BABIN, lors des débats, et Monsieur Philippe RENAULT, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 19 Septembre 2025 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 19 Décembre 2025, date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé au 21 novembre précédent, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** DEMANDERESSE au déféré : La S.A.S. [6] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 4] [Localité 2] Représentée à l'audience par Me Christophe LHERMITTE, Avocat postulant du Barreau de RENNES et ayant Me Christelle VERDIER, Avocat au Barreau de NANTES, pour conseil DÉFENDEUR au déféré : Monsieur [D] [R] né le 28 Juin 1984 demeurant [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Caroline MASSE-TISON, Avocat au Barreau de NANTES FAITS PROCÉDURE  : Le 1er octobre 2024, M. [R] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nantes en date du 30 août 2024 rendu dans un litige l'opposant à la société [6]. M. [R] a conclu au fond le 16 décembre 2024. Le 10 février 2025, faisant valoir que M. [R] n'aurait pas indiqué dans le dispositif de ses premières conclusions d'appel les chefs du dispositif du jugement dont il est demandé l'infirmation, la société [5] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de caducité de l'appel. Par ordonnance du 2 juillet 2025, le conseiller de la mise en état a : - rejeté la demande formée par la société [6] tendant à ce que soit prononcée la caducité de la déclaration de l'appel interjeté par M. [D] [R] sous le numéro de RG 24/5431 ; - condamné la société [6] à verser à M. [D] [R] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [6] aux dépens de l'incident. La société [6] a déposé une requête en déféré le 11 juillet 2025. Le 3 décembre 2025, postérieurement à l'audience intervenue le 19 septembre 2025, la société [6] a demandé à la cour de lui donner acte de ce qu'elle se désiste du déféré, compte-tenu de l'avis de la Cour de cassation intervenu le 20 novembre 2025 sur la question dont la cour est saisie. M. [R] dans ses conclusions remises le 5 septembre 2025, demandait à la cour de : - confirmer l'ordonnance ; - rejeter la demande de la société [5] de voir constater et prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 1er octobre 2024 ; - condamner la société [5] à régler à M. [R] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [5] aux dépens. Par note du 4 décembre 2025, M. [R] a indiqué à la cour qu'il entendait maintenir sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISCUSSION : Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure, même en cours de délibéré (Civ. 2ème, 5 décembre 2019, n° 18-22.504). Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour. Il y aura lieu de mettre des dépens du déféré à la charge de la société [6] et de rejeter la demande formée par M. [R] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance de déféré. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt mis à la disposition des parties au greffe Constate l'extinction, par l'effet du désistement de son déféré, de l'instance de déféré diligentée devant la cour d'appel de Rennes par la société [6] ; Se déclare dessaisie de cette instance ; Rejette la demande de M. [R] formé sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code procédure civile au titre de l'instance de déféré ; Condamne la société [6] aux dépens du déféré. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT. Thomas VASSEUR