Cour d'appel, 27 juin 2024. 23/00549

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ORDONNANCE DU 27/06/2024 * * * N° de MINUTE : N° RG 23/00549 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UXQT Jugement du tribunal judiciaire de Douai du 30 décembre 2022 DEMANDERESSE A L'INCIDENT-INTIMÉE S.C.M. La Scarpe Médicale [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Delphine Chambon, avocat au barreau de Lille, avocat constitué. DEFENDERESSE A L'INCIDENT-APPELANTE S.A.R.L. Bz Investimmo prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 4] en redressement judiciaire représentée par Me Gilles Maton, avocat au barreau de Lille, avocat constitué. MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Céline Miller GREFFIER : Delphine Verhaeghe DÉBATS : à l'audience du 18 juin 2024 ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 27 juin 2024 *** Par déclaration du 2 février 2023, la SARL Bz Investimmo a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Douai le 30 décembre 2022 : *en ce qu'il l'a déboutée de sa demande tendant à voir : - condamner la SCM La Scarpe Médicale à lui verser la somme de 53 828, 55 euros au titre des charges impayées pour les années 2015 à 2020, - condamner la SCM La Scarpe Médicale à lui payer 9 438 euros au titre des frais de remise en état du local, - condamner la SCM La Scarpe Médicale à lui payer la somme de 3 000euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SCM La Scarpe Médicale aux dépens de l'instance outre les frais des saisies-attribution et saisies-conservatoires réalisées, *en ce qu'il l'a condamnée à payer à la SCM La Scarpe Médicale : - la somme de 2 666, 91 euros au titre des provisions versées avec intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2022, - la somme de 3 831 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie avec intérêt au taux légal à compter du 1er juillet 2022, * en ce qu'il a dit que la somme de 3 831 euros allouée à la SCM La Scarpe Médicale au titre de la restitution du dépôt de garantie tient compte de la somme de 4 719 euros due par cette dernière à Bz Investimmo au titre des travaux de remise en état du local, la compensation des créances ayant déjà été opérée par la juridiction, de sorte qu'il n'y a plus lieu de condamner la SCM La Scarpe Médicale à payer à Bz Investimmo ladite somme de 4791 euros, * en ce qu'il a ordonné la capitalisation des intérêts portant sur les sommes susvisées de 2 666, 91 et 3 831 euros dans les conditions prévues à l'article 1154 du code civil dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2106-131 du 10 février 2016, * en ce qu'il l'a condamnée à payer à la SCM La Scarpe Médicale la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Par conclusions d'incident du 14 février 2023, la SCM La Scarpe Médicale a demandé au conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, de débouter la société Bz Investimmo de toutes ses demandes, fins et conclusions. Elle sollicite en outre sa condamnation à lui payer la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Par conclusions d'incident en réponse du 18 septembre 2023, la société Bz Investimmo a conclu au débouté de la demande de la SCM La Scarpe Médicale tendant à voir ordonner la radiation et à sa condamnation aux dépens de l'incident. Par ordonnance du 20 février 2024, le conseiller de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance suite au jugement de redressement judiciaire de la société Bz Investimmo en date du 17 janvier 2024 et renvoyé l'affaire à l'audience d'incidents du 18 juin 2024 pour régularisation de la procédure. A défaut de mise en cause des organes de la procédure collective à l'audience d'incidents du 18 juin 2024, il y a lieu d'ordonner la radiation. PAR CES MOTIFS Ordonnons d'office la radiation de ladite cause du rôle général RG n°23/00549 ; Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation. Le greffier Le conseiller de la mise en état Delphine Verhaeghe Céline Miller