Tribunal judiciaire, 10 février 2026. 25/00006

Copies exécutoires délivrées à Me Anne-Laurence MICHEL, Me Marie EFTIMIE-SPITZ, [D] [V] le MINUTE N° : N° RG 25/00006 ADD JUGEMENT DU : 10 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00006 N° Portalis : DB36-W-B7J-DE7C AFFAIRE : [G] [I] C/ [C] [Z], [D] [V] TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHITI ------- 2EME CHAMBRE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT AUDIENCE DU 10 FÉVRIER 2026 DEMANDEUR - - Monsieur [G] [I], né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (FRANCE) [Localité 2], demeurant [Adresse 1], élisant domicile au Cabinet de Me Anne-Laurence MICHEL représenté par Me Anne-Laurence MICHEL, avocate au Barreau de Papeete DÉFENDEURS - - Madame [C] [Z], dont l’adresse postale est [Adresse 2] représentée par Me Marie EFTIMIE-SPITZ, avocat au Barreau de Papeete - Monsieur [D] [V], né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 3], dont la dernière adresse connue est le [Adresse 3] non comparant ni concluant COMPOSITION DU TRIBUNAL - PRÉSIDENTE : Nathalie TISSOT GREFFIÈRE : Alizé VAHINE PROCÉDURE - Vente de navire Jugement n°24/664 du 6 Décembre 2024 Numéro de rôle N° RG 25/00006 - N° Portalis DB36-W-B7J-DE7C DÉBATS - En audience publique JUGEMENT - Audience publique du : 10 Février 2026 En matière de saisie-immobilière, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ; Le tribunal après en avoir délibéré, Vu le jugement du tribunal civil de première instance de PAPEETE du 6 décembre 2024 qui a : - ordonné la vente aux enchères publiques du navire EDO, immatriculé sous pavillon français, avec ses agrées et apparaux, saisi le 27 février 2024 aux poursuites de M. [G] [I], - dit que la vente sera effectuée à l'audience de criées du tribunal civil de première instance de Papeete du 25 Février 2025 à 8h00, - fixé la mise à prix à la somme de 5 millions F CFP, - dit que pour le cas où il ne serait pas fait d'offre, de nouvelles enchères auront lieu à l'audience de criées du tribunal civil de première instance de Papeete du 22 Avril 2025 à 8h00 sur mise à prix de 4 millions F CFP, - dit que la vente aura lieu au moins 15 jours apres l'apposition d'affiches sur la coque bâbord du navire à la proue, et à l'entrée du lieu où le navire est stationné et à la porte principale du tribunal, - dit que la vente aura également lieu au moins 15 jours apres l'insertion de cette affiche dans un journal d'annonces légales, - rappelé que les affiches doivent indiquer : - Les nom, profession et demeure du poursuivant ; - Les titres en vertu desquels il agit ; ` - Le montant de la somme qui lui est due ; - L'élection de domicile par lui faite dans le lieu où siège le tribunal et dans le lieu où se trouve le bâtiment ; - Les nom, profession et domicile du propriétaire du bâtiment saisi ; - Le nom du bâtiment et, s'il est armé ou en armement, le nom du capitaine ainsi que la puissance motrice en cas de propulsion mécanique ; - Le lieu où il se trouve ; - La mise à prix et les conditions de la vente et le cas échéant, la mise à prix sur seconde audience de vente, - Les jour, lieu et heure de l'adjudication et de la seconde adjudication les cas échéant. - dit que la vente aura lieu dans les conditions déterminées aux articles 44 à 57 du décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatifs u statut des navires et autres bâtiments de mer et que, par ailleurs : - Le saisissant et le saisi sont présents à l'adjudication sans que leur absence entraîne la nullité de l'adjudication, - Les enchères partent du montant de la mise à prix fixée par la présente décision, ce qui est rappelé par le juge. - Les enchères sont portées par le ministère d'un avocat inscrit au barreau de Papeete, l'avocat ne pouvant être porteur que d'un seul mandat, - Les enchères sont pures et simples. Le pas d'enchère est fixé à 50.000 XPF. Chaque enchère doit couvrir l'enchère qui la précède, - Les enchères sont arrêtées lorsque deux minutes se sont écoulées depuis la demière enchère. Ce temps est décompté par tout moyen visuel ou sonore, qui signale au public chaque minute écoulée. Le juge constate sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication. L'enchérisseur cesse d'être obligé si son enchère est couverte par un autre, alors même que cette dernière serait déclarée nulle. - condamné M. [D] [U] et Mme [C] [Z] à payer à M. [G] [I] une somme de 200.000 XPF sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, - condamné M. [D] [U] et Mme [C] [Z] aux dépens ; Vu la requête d'appel de Mme [C] [Z] du 25 février 2025 à l'encontre du jugement susvisé ; Vu les conclusions du 17 avril 2025 auxquelles il est référé, déposées par Mme [C] [Z] ; Vu le courrier de M [G] [I] du 12 janvier 2026 qui s'associe à la demande de sursis à statuer présentée par Mme [C] [Z] ; SUR CE Les circonstances de l'espèce justifient de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir de la cour d'appel de PAPEETE statuant sur l'appel du jugement du 25 février 2025. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, en matière de saisie-immobilière, par décision avant-dire droit, réputée contradictoire et en dernier ressort ; Ordonne le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir de la cour d'appel de PAPEETE statuant sur l'appel du jugement du 25 février 2025 ; Réserve les demandes et les dépens Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique de ce Tribunal, les jour, mois et an que dessus. En foi de quoi la minute a été signée par la Présidente et la Greffière. La Greffière, Alizé VAHINE La Présidente, Nathalie TISSOT