Cour de cassation, 07 mars 2024. 23-22.124

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 23-22.124 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) PACA Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : la société CRM 13 Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 60334 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) PACA, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 1], a formé un pourvoi le 7 novembre 2023 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4,8), dans le litige l'opposant à la société CRM 13, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 janvier 2024, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) PACA, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) PACA de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 7 mars 2024