Tribunal judiciaire, 29 mars 2024. 24/00068

RE F E R E N° Du 29 Mars 2024 N° RG 24/00068 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KVRR 50D c par le RPVA le à Me François-xavier GOSSELIN - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me François-xavier GOSSELIN Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEUR AU REFERE: Monsieur [E] [L], demeurant [Adresse 3] représenté par Me François-xavier GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES substitué par Me GOVEN Titouan, avocat au barreau de RENNES DEFENDERESSE AU REFERE: SASU STA-AUTO,, dont le siège social est sis [Adresse 2] Non comprarante LE PRESIDENT: Philippe BOYMOND, Vice-Président LE GREFFIER: Valérie LE MEUR, directrice des services de greffe judiciaires, lors des débats et Claire LAMENDOUR, greffier, lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance. DEBATS: à l’audience publique du 28 Février 2024, en présence de Graciane GILET, et Laure BONNIN, greffier stagiaire ORDONNANCE: réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 29 Mars 2024, date indiquée à l’issue des débats VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile. L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution. FAITS ET PROCÉDURE Suivant bon de commande en date du 15 juin 2022, Monsieur [E] [L], demandeur à la présente instance, a acquis auprès de la société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) STA-AUTO, défenderesse, un véhicule d’occasion de marque BMW, modèle X3 et immatriculé [Immatriculation 6], pour un montant de 7 000 € (pièce n°2 et n°4 demandeur) sans que celle-ci ne lui fournisse le nouveau certificat d’immatriculation ( pièces n°1 et n°8 demandeur). Suite à une panne survenue le 21 février 2023, le véhicule a été pris en charge par l’assistance Auto 24. À l’issue de cette prise en charge, Monsieur [L] a fait état de plusieurs défauts sur le véhicule. Le technicien ayant effectué le dépannage a estimé que l’entretien de celui-ci n’a pas été effectué correctement. À la suite d’une mise en demeure restée infructueuse, en date du 22 février 2023, adressé à son vendeur par Monsieur [L], son assureur de protection juridique a missionné un cabinet d’expertise pour procéder à l’examen du véhicule litigieux, auquel la société défenderesse ne s’est pas présentée (pièces n°7 et n° 8 demandeur). Par acte de commissaire de justice en date du 26 janvier 2024, Monsieur [E] [L] a dès lors assigné la SASU STA-AUTO devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de : - désigner un expert au bénéfice de la mission définie à l’assignation ; - réserver les dépens. Lors de l’audience utile en date du 28 février 2024, Monsieur [E] [L], représenté par avocat, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d’instance. Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne habilitée, la SASU STA-AUTO n’a pas comparu, ni ne s’est faite représenter. MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». Sur la demande d’expertise En application de l’article 145 du même code, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé. En l’espèce, Monsieur [L] sollicite le bénéfice d’une mesure d’expertise de son véhicule, dans la perspective d’un procès au fond qu’il envisage d’intenter à l’encontre de la SASU STA-AUTO sur le fondement des articles 1603 et 1641 et suivants du code civil relatifs à l’obligation de délivrance du vendeur et des vices cachés ainsi que des articles L 217-1 et suivants du code de la consommation concernant la garantie de conformité obligeant le vendeur. La SASU STA-AUTO n’ayant pas comparu, il convient dès lors de vérifier que la demande formée à son encontre est régulière, recevable et bien fondée. Le demandeur justifie avoir acquis auprès d’elle le véhicule litigieux par la production du bon de commande, du certificat de cession et d’une facture (ses pièces n°2, 3 et 4 ). Il verse également aux débats, pour justifier de la réalité des défauts affectant son véhicule, un rapport d’expertise amiable du 29 juin 2023, lequel relève que l’origine de l’avarie serait la défaillance du circuit de refroidissement pouvant causer des dommages sur le moteur ainsi que la présence d’un renfort métallique qui n’est pas d’origine sur le véhicule (sa pièce n°8). Les fondements de son action en germe n’apparaissent en outre pas, à ce stade, comme étant manifestement compromis. Dès lors, Monsieur [L] démontre disposer d’un motif légitime à ce qu'un expert soit désigné, lequel accomplira sa mission comme énoncé au dispositif de la présente ordonnance et à ses frais avancés. Sur les demandes annexes L'article 491 du code de procédure civile dispose, en son second alinéa, que le juge des référés « statue sur les dépens ». Il est de jurisprudence constante que la partie défenderesse à une expertise ou à son extension, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du même code, ne saurait être regardée comme la partie perdante au sens des dispositions des articles 696 et 700 dudit code. En conséquence, Monsieur [L] conservera provisoirement la charge des dépens. PAR CES MOTIFS Statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort : Ordonnons une expertise et désignons, pour y procéder, Monsieur [T] [I], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de Rennes, domicilié [Adresse 4] à [Localité 7] (22)portable [XXXXXXXX01]. mèl [Courriel 5]  lequel aura pour mission de : - convoquer les parties par lettre recommandée avec accusé de réception, avis étant donné à leurs avocats éventuels ; - entendre les parties ainsi que tous sachants ; - prendre connaissance des documents contractuels et de tous autres documents utiles ; - examiner le véhicule de marque BMW, modèle X3 2.0D 177 ch, immatriculé [Immatriculation 6]; - vérifier la réalité des défauts, désordres et non conformités allégués dans l’assignation et ses annexes ; - rechercher, une fois le cas échéant ceux-ci constatés, leur date d’apparition, leur origine, leur nature, leur étendue et leurs causes ; - dire s'ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à l'usage auquel il était destiné ou s'ils diminuent l'usage ; - dire si ces défauts, désordres et non conformités, à les supposer constatés, étaient apparents lors de la vente intervenue entre les parties pour un acquéreur normalement avisé ou, s’ils sont apparus postérieurement ; - chiffrer le coût des travaux propres à remédier aux défauts, désordres et non conformités le cas échéant constatés; - s’adjoindre en tant que de besoin le concours de tout spécialiste de son choix dans un domaine autre que le sien, conformément aux dispositions des articles 278 et suivants du code de procédure civile ; - fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues et les préjudices le cas échéant subis ; Fixons à la somme de 2 000 € (deux mille euros) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que Monsieur [E] [L] devra consigner au moyen d'un chèque émis à l'ordre du régisseur du tribunal judiciaire de Rennes dans un délai de deux mois à compter de ce jour, faute de quoi la désignation de l'expert sera caduque ; Disons que l'expert commencera ses opérations après avis de la consignation qui lui sera adressé par le greffe ; Disons qu'à l'issue de la deuxième réunion, au plus tard, l'expert communiquera aux parties, s'il y a lieu, un état prévisionnel détaillé de l'ensemble de ses frais et honoraires et, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, demandera la consignation d'une provision supplémentaire ; Disons que l'expert dressera un rapport de ses opérations qui sera déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de quatre mois à compter de l'avis de consignation ; qu'il aura, au préalable, transmis un pré-rapport aux parties et leur aura laissé un délai suffisant pour présenter leurs observations sous forme de dires auxquels l'expert sera tenu de répondre dans son rapport définitif ; Désignons le magistrat en charge du service des expertises pour contrôler les opérations d’expertise et, en cas d’empêchement de l’expert, procéder d’office à son remplacement ; Laissons les dépens à la charge de Monsieur [E] [L] ; Rejetons toute autre demande, plus ample ou contraire. La greffière Le juge des référés