Cour d'appel, 06 septembre 2022. 22/03172

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2022 N° RG 22/03172 - N° Portalis DBVK-V-B7G-POON Décision déférée à la Cour : Arrêt du 07 JUIN 2022 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 20/00646 DEMANDEURE A LA REQUETE : S.C.I. [F] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR A LA REQUETE : Monsieur [H] [M] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 6] ([Localité 6]) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Amandine BOUVIER de la SARL ACTEA LEGAL +, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue sans audience en application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile. Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre Mme Anne-Claire BOURDON, Conseiller Mme Marianne ROCHETTE, Conseiller en ont délibéré. ARRÊT : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre, et par Madame Audrey VALERO, Greffière. FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES : Par requête déposée le 14 juin 2022, la SCI [F] sollicite que soit réparée l'erreur purement matérielle, dont se trouverait affectée l'arrêt rendu le 7 juin 2022 par la cour (chambre commerciale), dans l'instance enrôlée sous le n° RG 20/00646 l'opposant à [H] [M], relativement à sa désignation, notamment dans le dispositif de l'arrêt, sous le nom de [F] au lieu de [F]. Les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur le bien-fondé de la requête avant le 12 juillet 2022 et avisées de ce que l'arrêt sera rendu, sans audience, le 6 septembre 2022. M. [M], défendeur à la requête, n'a pas présenté d'observations dans le délai imparti. MOTIFS de la DECISION : L'arrêt du 7 juin 2022 se trouve effectivement affecté d'une erreur matérielle liée à la désignation, notamment dans le dispositif de l'arrêt, de l'appelante sous le nom de [F] au lieu de [F] ; il convient dès lors, par application de l'article 462 du code de procédure civile, de rectifier ladite erreur. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Dit que l'arrêt rendu le 7 juin 2022 par la cour (chambre commerciale), dans l'instance enrôlée sous le n° RG 20/00646, doit être rectifié, dans son dispositif, pages 7 et 8, en ce sens que le nom de la SCI [F] doit être remplacée par celui de la SCI [F], Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt, Laisse au trésor public la charge des dépens, le greffier, le président,