Cour d'appel, 30 janvier 2024. 21/15690

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 30 JANVIER 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/15690 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEJIJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Juillet 2021 -Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] - RG n° 11-21-543 APPELANTE E.P.I.C. VALOPHIS HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU VA L DE MARNE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Maxime TONDI de la SELARL TONDI MAXIME, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 145 INTIMEE Madame [N] [H] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Laurent ABSIL de la SELARL ACTIS AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 1 assistée par Me Thibault FAUGERAS, avocat au barreau de VAL DE MARNE, toque : PC 001 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Décembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Claude CRETON,Président magistrat honoraire, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme Nicolette GUILLAUME, présidente de chambre Mme Marie MONGIN, conseiller M.Claude CRETON, président magistrat honoraire Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour prévue le 23 janvier 2024 et prorogée au 30 janvier 2024 , les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mme Nicolette GUILLAUME, Présidente de chambre et par Gisèle MBOLLO, Greffière chambre 4-4, présente lors de la mise à disposition. Vu l'appel interjeté par la société Valophis contre M. [H] ; Vu le message adressé par RPVA par la société Valophis informant la cour qu'elle entend se désister de son appel ; Vu le message adressé par RPVA à la société Valophis lui demandant de déposer des conclusions de désistement Considérant que la société Valophis n'ayant pas déféré à cette demande, il convient de prononcer la radiation de l'affaire du rôle  ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la radiation du rôle de l'affaire ; Réserve les droits des parties ainsi que les dépens. La Greffière La Présidente