Cour d'appel, 25 janvier 2024. 22/05795

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 25 JANVIER 2024 DE DESISTEMENT ACCEPTE TOTAL (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/05795 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFPW3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 mars 2022 - Tribunal judiciaire de Meaux (1ère chambre) RG n° 21/04604 APPELANTES S.A.S. PV-CP CITY venant aux droits de la société PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE anciennement dénommée PV-CP EXPLOITATION FRANCE Immatriculée au R.C.S. de [Localité 48] sous le n° 513 635 987 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège L'Artois - Espace Pont de Flandre [Adresse 4] [Localité 32] S.A.S. VILLAGES NATURE TOURISME Immatriculée au R.C.S. de [Localité 46] sous le n° 801 435 306 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 3] [Localité 34] Représentées par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de Paris, toque : K0065 Assistées de Me Héloïse GIMBERT, avocat au barreau de Paris INTIMES M. [S] [V] Né le 30 avril 1943 à Alger (Algérie) [Adresse 19] [Localité 22] M. [CZ] [R] né le 14 juin 1953 à [Localité 45] (972) [Adresse 2] [Localité 13] Mme [D] [P] née le 24 novembre 1955 à [Localité 41] (91) [Adresse 8] [Localité 15] Mme [VS] [L] épouse [J] née le 18 février 1959 à [Localité 54] (92) Castel III [Adresse 28] [Localité 1] M. [S] [E] né le 19 octobre 1962 à [Localité 53] (59) [Adresse 11] [Localité 25] Mme [RS] [E] née le 10 janvier 1963 à [Localité 43] (59) [Adresse 11] [Localité 25] M. [I] [K] né le 30 décembre 1981 à [Localité 44] (21) [Adresse 26] [Localité 14] Mme [X] [K] née le 19 février 1980 à [Localité 39] (21) [Adresse 26] [Localité 14] M. [T] [U] né le 06 décembre 1956 à [Localité 40] (29) [Adresse 5] [Localité 16] M. [IY] [C] né le 01 février 1954 à [Localité 51] (22) [Adresse 36] [Localité 29] M. [Y] [W] né le 13 octobre 1963 à [Localité 55] (59) [Adresse 7] [Localité 35] Mme [CY] [W] née le 03 février 1966 à [Localité 38] (61) [Adresse 7] [Localité 35] M. [F] [Z] né le 07 octobre 1962 à Dakar (Senegal) [Adresse 18] [Localité 6] Mme [M] [KX] née le 14 septembre 1976 à [Localité 52] (35) [Adresse 9] [Localité 33] M. [G] [KX] né le 01 Avril 1973 à [Localité 42] (21) [Adresse 9] [Localité 33] Mme [B] [EY] née le 20 septembre 1968 à [Localité 47] (92) [Adresse 20] [Localité 6] M. [N] [KV] né le 8 mars 1956 à Veclé (Belgique) [Adresse 12] [Localité 27] Mme [O] [XO] née le 18 juillet 1995 à [Localité 49] ([Localité 30]) [Adresse 24] [Localité 31] S.A.R.L. IENA CHAVOIX Immatriculée au R.C.S. d'[Localité 37] sous le n° 440 513 901 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 17] [Localité 10] Représentés par Me Stéphane CHOISEZ de la SELARL CHOISEZ & ASSOCIES Société d'avocats, avocat au barreau de Paris, toque : C2308 Assistés de Me Mathilde LAVENU de la SELARL CHOISEZ & ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque C2308 INTERVENANT VOLONTAIRE M. [H] [A] né le 3 décembre 1975 à [Localité 50] (56) [Adresse 21] [Localité 23] Représenté par Me Benjamin CABAGNO de la SELARL CHOISEZ & ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : C2308 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 novembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre Mme Sandra Leroy, conseillère Mme Emmanuelle Lebée, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : Mme Sandrine Stassi-Buscqua ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, présente lors de la mise à disposition. Vu le jugement du 10 mars 2022 rendu par la 1ère chambre du tribunal judiciaire de Meaux, sous le numéro RG n° 21/04604 ; Vu la déclaration d'appel du 17 mars 2022 de la SAS PV CP-City et de la SAS Villages nature tourisme . Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que par conclusions déposées le le 6 janvier 2024, les appelants se sont désistés de leur appel ; Que les intimés ont accepté ce désistement, par conclusions déposées le 17 janvier 2024, dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats contradictoire, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Dit que, sauf convention contraire, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'appel. La greffière, La présidente,