Cour d'appel, 31 mai 2022. 20/12351

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 20/12351 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGUHP Ordonnance n° 2022/M127 Société JYSKE BANK A/S , prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Appelante et demanderesse à l'incident M. [E] [F], décédé Représenté par Me Karine TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Mme [T] [G] veuve [F], intimée et intervenante volontairement en sa qualité de seule héritière de Mr [E], [Y] [F], décédé le [Date décès 2]/2021 à [Localité 4] (Var) Représentée par Me Karine TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Intimés et défendeurs à l'incident ORDONNANCE D'INCIDENT du 31 mai 2022 Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Laure METGE, Greffier, Après débats à l'audience du 27 Avril 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 31 mai 2022, l'ordonnance suivante : EXPOSÉ DU LITIGE Vu le jugement du tribunal judiciaire de Toulon du 19 novembre 2020 dans l'instance opposant la société de droit danois Jyske Bank A/S à M. [E] [F] et Mme [T] [G], Vu l'appel interjeté le 10 décembre 2020 par la société de droit danois Jyske Nank A/S, M. [E] [Z] étant décédé, l'interruption de l'instance a été constatée par ordonnance du 7 septembre 2021. Par conclusions d'incident notifiées le 25 novembre 2021, puis le 1er décembre 2021, la société de droit danois, Jyske Bank A/S a saisi le magistrat de la mise en état pour voir ordonner à Mme [T] [G] de communiquer, au besoin sous astreinte, l'acte de notoriété et la voir condamner à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Par conclusions du 27 avril 2022, la société de droit danois Jyske Bank A/S s'est désistée de son incident, les pièces sollicitées ayant été communiquées, mais maintient sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Par conclusions d'incident en réponse du 24 avril 2022, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, Mme [T] [G], qui est intervenue à l'instance en sa qualité de seule héritière de M. [E] [Z], demande au magistrat de la mise en état de constater que l'incident est dépourvu d'objet et d'intérêt et de débouter la société Jyske Bank de toutes ses demandes. MOTIFS Mme [T] [G] étant désormais intervenue volontairement à l'instance, l'incident initié par la société de droit danois Jyske Bank n'a plus d'objet. Mme [T] [G] a exposé dans ses conclusions d'incident que, mariés sous le régime de la communauté universelle, elle était la seule héritière de feu son époux et qu'il n'y avait nul besoin d'établir un acte de notoriété. Ainsi, elle connaissait, depuis le décès de son époux, les conditions de sa succession et de la reprise d'instance, sans en informer la cour ou son adversaire, violant le principe de loyauté des débats. L'incident n'ayant pu prospérer qu'en raison de son comportement, Mme [T] [G] est condamnée aux dépens de l'incident et au paiement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, Constatons qu'il a été satisfait à la demande de communication de pièces, Condamnons Mme [T] [G] aux dépens et au paiement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Fait à Aix-en-Provence, le 31 mai 2022 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier