Cour d'appel, 16 mai 2024. 23/16748

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 23/16748 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILYX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Octobre 2023 Date de saisine : 26 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 11 Septembre 2023 Appelante : S.A.R.L. WELKIN AND MERAKI PARIS ARR 16 ETOILE SARL agissant poursuites et diligences de son Gérant y domicilié en cette qualité, représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2023434 Intimée : S.A.S.U. RKH, représentée par Me Florence VERAN, avocat au barreau de PARIS ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Nathalie Renard, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Maxime Martinez, greffier, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 25 mars 2024, Vu l'absence d'observations écrites, Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 13 janvier 2024. PAR CES MOTIFS Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 16 mai 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état