Cour d'appel, 07 février 2024. 21/07377

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 07 FEVRIER 2024 (n° 2024/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07377 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHGY Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juillet 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/10456 APPELANT Monsieur [M] [V] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Valérie FLANDREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : C0821 INTIMEE Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires - CAVOM [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Léa DUHAMEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 janvier 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre, Président de formation Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre Monsieur Stéphane THERME, Conseiller Greffier : Madame Julie CORFMAT, lors des débats ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre et par Madame Julie CORFMAT, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. PROCÉDURE : Par déclaration d'appel en date du 18 août 2021, M. [M] [V] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 01 juillet 2021 dans le litige l'opposant à la CAVOM. Par acte communiqué par la voie électronique le 21 juin 2023, M. [M] [V] a transmis des conclusions de désistement d'instance et d'action. Par conclusions communiquées par la voie électronique le 24 novembre 2023, la CAVOM, intimée, a déclaré accepter ce désistement. Les parties ont été appelées à l'audience du 23 janvier 2024, l'affaire a été mise en délibéré au 07 février 2024. MOTIFS : En application de l'article 401 du code de procédure civile le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, le désistement expressément accepté par l'intimée est parfait. Il y a donc lieu de constater le désistement d'instance et d'action de M. [M] [V] . En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS : DÉCLARE parfait le désistement d'instance et d'action de M. [M] [V] ; CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel ; DIT que chacune des parties conservera ses dépens à sa charge. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT