Cour de cassation, 24 novembre 2022. 22-10.818

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : P 22-10.818 Demandeur : la société Demax et autres Défendeur : la société Allianz IARD Requête n° : 556/22 Ordonnance n° : 91168 du 24 novembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Allianz IARD, ayant la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Demax, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, Dans l'instance concernant en outre : la société BTSG, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, la société Xavier Huertas & Associés, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 27 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 9 mai 2022 par laquelle la société Allianz IARD demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 21 janvier 2022 par la société Demax, la société Xavier Huertas & Associés et la société BTSG à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro P 22-10.818 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ; Il ressort des pièces produites que la société Demax fait l'objet d'une procédure collective depuis le 25 janvier 2022, et est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 24 novembre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Fabienne Renault-Malignac