Tribunal judiciaire, 30 mai 2024. 23/06791

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE 59034 LILLE CEDEX ☎ :03 20 78 33 33 N° RG 23/06791 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XMXH N° de Minute : BX 24/00449 JUGEMENT DU : 30 Mai 2024 S.A. VILOGIA PRIVILEGE C/ [G] [V] [J] [M] épouse [V] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30 Mai 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A. VILOGIA représentée par VILOGIA PRIVILEGE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par M. [F] [S], muni d'un mandat écrit ET : DÉFENDEUR(S) M. [G] [V], demeurant [Adresse 1] Mme [J] [M] épouse [V], demeurant [Adresse 1] représentés par Me Tiffany DHUIEGE, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 Mars 2024 Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 30 Mai 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant acte du 12 février 2021, S.A. VILOGIA représentée par S.A. VILOGIA PRIVILEGE a donné en location à Monsieur [G] [V] et Madame [J] [M] épouse [V] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 4] et un stationnement n°086770 situé [Adresse 5] à [Localité 3] appartement à S.A. VILOGIA. Le 2 mars 2023, S.A. VILOGIA représentée par VILOGIA PRIVILEGE a fait signifier à Monsieur [G] [V] et Madame [J] [M] épouse [V] un commandement de payer les loyers et d'avoir à fournir l'assurance habitation visant la clause résolutoire. Par exploit d'huissier de justice du 15 juin 2023, S.A. VILOGIA représentée par VILOGIA PRIVILEGE a fait assigner Monsieur [G] [V] et Madame [J] [M] épouse [V], pour l'audience du quatorze Décembre deux mil vingt trois, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de : - constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges; - ordonner l'expulsion ; - condamner solidairement Monsieur [G] [V] et Madame [J] [M] épouse [V] au paiement : - de la somme de 4277,08 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal ; - d'une indemnité mensuelle d'occupation ; - de la somme de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement Monsieur [G] [V] et Madame [J] [M] épouse [V] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire. A l'audience, S.A. VILOGIA représentée par VILOGIA PRIVILEGE a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et a actualisé sa demande à 7419,86 euros selon décompte arrêté au 31 janvier 2024. Elle précise également qu'elle ne s'oppose pas à cette demande de délais de paiement. Monsieur [G] [V] et Madame [J] [M] épouse [V] ont quitté les lieux le 2 janvier 2024. Ils demandent l'AJP et proposent de s'acquitter de leur dette sur 36 mois. Monsieur [V] indique qu'il est sans ressources. En cours de délibéré, le conseil de Monsieur [V] produit la décision d'Aide Juridictionnelle à 100% accordée le 29 mars 2024. L'affaire a été mise en délibéré au 30 Mai 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les sommes dues : Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s'élevait, au 31 janvier 2024, à la somme de 7374,86 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte. Monsieur [G] [V] et Madame [J] [M] épouse [V] seront donc solidairement condamnés à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA représentée par VILOGIA PRIVILEGE la somme de 7374,86 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 31 janvier 2024. Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement. Sur les délais de paiement : Monsieur [G] [V] et Madame [J] [M] épouse [V] sollicitent des délais de paiement et offrent de s'acquitter de leur dette sur 36 mois. Au regard de la situation financière de Monsieur [G] [V] et Madame [J] [M] épouse [V], il convient de leur accorder la possibilité de régler leur dette par mensualités de 100 euros en soulignant toutefois que, dès le premier impayé, la totalité de la dette redeviendra exigible après une simple mise en demeure. Sur les demandes accessoires : Monsieur [G] [V] et Madame [J] [M] épouse [V], qui succombent, supporteront in solidum les entiers dépens. La situation de Madame [V] épouse [M] justifie l'octroi de l'AJP. L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée. L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement". PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Contradictoire et en premier ressort ; Constate que les locataires ont quitté les lieux le 2 janvier 2024 ; Condamne solidairement Monsieur [G] [V] et Madame [J] [M] épouse [V] à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA représentée par VILOGIA PRIVILEGE la somme de 7374,86 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 31 janvier 2024 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; Autorise Monsieur [G] [V] et Madame [J] [M] épouse [V] à payer leur dette, en principal, intérêts et frais par mensualités de 100 euros ; Dit que ces mensualités devront être payées le 25 de chaque mois et pour la première fois le 25 du mois suivant la signification de la présente décision, le solde étant payé le 36ème mois ; Dit que faute de paiement d'une seule des mensualités fixées ci-dessus le solde de la dette deviendra immédiatement exigible après une simple mise en demeure restée infructueuse ; Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Accorde à Madame [J] [M] épouse [V] l'aide juridictionnelle provisoire ; Condamne in solidum Monsieur [G] [V] et Madame [J] [M] épouse [V] aux dépens ; Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ; Rejette toute autre demande. Ainsi jugé et prononcé le 30 Mai 2024 par mise à disposition au greffe. Le GREFFIER Le PRESIDENT