Tribunal judiciaire, 03 décembre 2025. 25/05507

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 03 DECEMBRE 2025 (Art. 406 et 468 du C.P.C) AFFAIRE N° : N° RG 25/05507 - N° Portalis DB22-W-B7J-TMW2 MINUTE N° : 25/ DEMANDEURS Monsieur [C] [I] Madame [E] [I] Tous deux demeurant [Adresse 1] Tous deux non comparantes DÉFENDEURS Madame [Z] [X] épouse [Y] née le 18 Avril 1967 à [Localité 4] Monsieur [D] [Y] né le 19 Septembre 1965 à [Localité 2] (SINGAPOUR) Tous deux demeurant [Adresse 3] ( ITALIE ) Tous deux représentés par Maître Donatien DE BAILLIENCOURT, avocat de la SELARL HMS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS Substitué par Me Xavier CHEMIN ACTE INITIAL DU 20 Mars 2025 reçu au greffe le 28 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL: Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES assistée de Emine URER, Greffier Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de Justice Délivrées le : 10 décembre 2025 FAITS ET PROCÉDURE Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 20 mars 2025, reçue au greffe le 28 mars 2025, Monsieur [C] [I], Madame [E] [I] ont saisi le Juge de l’Exécution. Les parties ont été convoquées à l’audience du 3 décembre 2025 À l’audience de ce jour, les demandeur n’ont pas comparu sans faire connaître de motif légitime. MOTIFS Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile, Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance. PAR CES MOTIFS LE JUGE DE L’EXÉCUTION, Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible de l’appel, PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 20 mars 2025, LAISSE les dépens à la charge des demandeurs, DIT que la présente décision sera notifiée aux demandeurs par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, aux défendeurs et au Commissaire de Justice par lettre simple, Prononcé le 3 Décembre 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision. LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION Emine URER Noélie CIROTTEAU