Cour d'appel, 28 février 2024. 23/03382

MINUTE N° 100/24 Copie à - Me Loïc RENAUD - Me Valérie SPIESER Arrêt notifié aux parties Le 28.02.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 28 Février 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 23/03382 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IEYJ Décision déférée à la Cour : 04 Juillet 2023 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG - Greffe des procédures collectives non commerciale APPELANT : FINANZAMT FREIBURG-LAND administration étatique d'établissement et de recouvrement des impôts prise en la personne de son représentant légal SG/AG 20/50 Stefen-Meier-Strasse 133 [Localité 4]) Représentée par Me Loïc RENAUD, avocat à la Cour INTIMES : Madame [B] [M] épouse [R] [Adresse 1] Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat à la Cour Maître [D] [L] créancier-contrôleur [Adresse 5]) S.A.S. WEIL-GUYOMARD-LUTZ prise en la personne de Me Nathalie GUYOMARD administateur judiciaire de Mme [B] [M] épouse [R] [Adresse 2] S.E.L.À.R.L. MJ SYNERGIE prise en la personne de Me Fabienne JENNER mandataire judiciaire de Mme [B] [M] épouse [R] [Adresse 3] non représentés, non assignés COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 modifié du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Février 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. WALGENWITZ, Président de chambre. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. WALGENWITZ, Président de chambre M. ROUBLOT, Conseiller Mme RHODE, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE ARRET : - Rendu par défaut - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. - signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE : Vu le jugement du 4 juillet 2023 du tribunal judiciaire Strasbourg, qui a constaté la fin de non-recevoir, rejeté la requête en tierce opposition de la FINANZAMT FREIBURG-LAND, l'a déboutée pour le surplus et condamnée aux frais et dépens, Vu la déclaration d'appel de la FINANZAMT FREIBURG-LAND du 13 septembre 2023, Vu la constitution d'intimée de Madame [B] [M] épouse [R] transmise le 29 septembre 2023, Vu les conclusions de la FINANZAMT FREIBURG-LAND du 24 janvier 2024, transmises par voie électronique le même jour, aux termes desquelles il est demandé à la cour de constater son désistement d'appel et qu'il soit statué ce que de droit concernant les dépens, Il est rappelé que Me [D] [L], es qualité de créancier-contrôleur, la SAS WEIL-GUYOMARD-LUTZ, es qualité d'administrateur judiciaire de Madame [B] [M] épouse [R] et la SELARL MJ SYNERGIE, es qualité de mandataire judiciaire de Madame [B] [M] épouse [R], ne se sont pas constitués intimés. Vu les débats à l'audience du 19 février 2024. MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405 du code de procédure civile, Il convient de donner acte à la FINANZAMT FREIBURG-LAND de son désistement d'appel. Suite à ce désistement, la FINANZAMT FREIBURG-LAND aura la charge des dépens d'appel. P A R C E S M O T I F S La Cour, Donne acte à la FINANZAMT FREIBURG-LAND de son désistement d'appel, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Condamne la FINANZAMT FREIBURG-LAND aux dépens d'appel. La Greffière : le Président :