Tribunal judiciaire, 24 mai 2024. 24/00127

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 2] [Localité 5] [Courriel 7] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00127 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDF7 ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU : 24 Mai 2024 MINUTE : 2024/ exécutoire délivrée le à : expédition délivrée le à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DECISION RECTIFICATIVE L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE et le 24 Mai 2024 ENTRE : DEMANDEUR : Mme [B] [T] venant aux droits de Monsieur [T] [J] [D] suivant dévolution successorale en date du 22 février 2022 rédigée par Maître [S] [V], notaire au sein de la SAS ACTENSEINE [Adresse 3] [Localité 6] non comparante ET : DEFENDEUR : M. [X] [C] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Catherine LORNE, Vice-présidente, statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes-la-Jolie assisté de Nadia CHAKIRI, Greffière ; EXPOSE DE LA REQUETE Par requête reçue au greffe le 15 Avril 2024, [B] [T] venant aux droits de Monsieur [T] [J] [D] suivant dévolution successorale en date du 22 février 2022 rédigée par Maître [S] [V], notaire au sein de la SAS ACTENSEINE a demandé la rectification d’une erreur matérielle du jugement rendu le 02 Avril 2024 par le Tribunal de céans, en application de l’article 462 du code de procédure civile. [B] [T] sollicite la rectification de la décision précitée en ce qu'elle demande le remplacement des mentions ci-dessous : Dans le “par ces motifs” CONSTATE la résiliation de plein droit du bail consenti par Monsieur [K] [U] à Monsieur [X] [C] sur un appartement situé [Adresse 4] , à compter du du 28 septembre 2023 ; par les mentions ci-après : CONSTATE la résiliation de plein droit du bail consenti par Monsieur [J] [T] à Monsieur [X] [C] sur un appartement situé [Adresse 4] , à compter du du 28 septembre 2023 ; Compte tenu de la nature de la requête, il n’y a pas lieu de convoquer les parties. MOTIFS En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon, que le dossier relève ou à défaut, ce que la raison commande. Attendu qu’en l’espèce, il s’agit d’une erreur purement matérielle. En conséquence, il sera fait droit à la requête. PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, conformément à la qualification de la décision prononcée par le Tribunal de Proximité de Mantes la Jolie le 02 Avril 2024, ORDONNE la rectification du jugement 2024/217 rendue le 02 Avril 2024 n° R.G. : 11-23-850 DIT au lieu de lire dans le par ces motifs : CONSTATE la résiliation de plein droit du bail consenti par Monsieur [K] [U] à Monsieur [X] [C] sur un appartement situé [Adresse 4] , à compter du du 28 septembre 2023 ; Il convient de lire : CONSTATE la résiliation de plein droit du bail consenti par Monsieur [J] [T] à Monsieur [X] [C] sur un appartement situé [Adresse 4] , à compter du du 28 septembre 2023 ; Le reste de la décision sans changement ; DIT qu’il sera fait mention de cette décision rectificative sur la minute du jugement 2024/217 rendue le 02 Avril 2024 n° R.G. : 11-23-850 et les expéditions de la décision notifiées comme cette dernière ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ; Fait le 24/05/2024 et signé par la Présidente et la Greffière. LA GREFFIÈRELA PRÉSIDENTE CHAKIRI NadiaLORNE Catherine