Cour d'appel, 21 février 2024. 23/16242

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 23/16242 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKRD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Octobre 2023 Date de saisine : 18 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 21/00769 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 05 Juillet 2023 Appelante : S.A.R.L. BOUTTIER SARL Prise en la personne de ses représentants légaux, représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20230447, représentée par M. Frédéric LALLEMENT (avocat postulant) Intimées : Madame [M] [D], représentée par Me Alexandre BOUTEAU de la SELEURL ALEXANDRE BOUTEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : C0801 Madame [R] [D], représentée par Me Alexandre BOUTEAU, avocat au barreau de PARIS, toque: C0801 Madame [T] [D], représentée par Me Alexandre BOUTEAU, avocat au barreau de PARIS, toque: C0801 S.C.P. ANGEL HAZANE DUVAL mission conduite par Maître [E] [K] es qualités de ma ndataire liquidateur de la société L'ATELIER DES DOUCEURS DE CHARTRETTES S.C.I. SCI LOUIS LETANG, représentée par Me Alexandre BOUTEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : C0801 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 2 pages) Nous, Sandra LEROY, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 10 janvier 2024, Vu les observations écrites reçues au greffe le 10 janvier 2024, Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile. En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 04 janvier 2024. L'appelant fait valoir de la volonté d'abandonner la procédure de la part de sa cliente. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 21 février 2024 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties