Tribunal judiciaire, 04 décembre 2025. 25/02156

COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 04 Décembre 2025 N° RG 25/02156 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QONH Grosse délivrée à Me CHAHOUAR [B] Expédition délivrée à M. [F] le DEMANDEUR : Le Syndicat des copropriétaires LES OLIVIERS situé [Adresse 5] rprésenté par son syndic en exercice la société SOGEA dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représenté par Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE DEFENDEUR: Monsieur [N] [F] Chez M. et Mme [S], [Adresse 7] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : PRÉSIDENT : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Madame Laura PLANTIER, Greffier qui a signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience publique du 16 Octobre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Décembre 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 04 Décembre 2025 Par acte d'huissier en date du 18 avril 2025, le Syndicat des copropriétaires LES OLIVIERS sis [Adresse 4] a fait assigner M. [N] [F] en sa qualité de copropriétaire aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de : - la somme de 3949,87 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 1er avril 2025 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 décembre 2025, avec capitalisation des intérêts, outre 792 € de frais ; - la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 1020 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; M. [N] [F] bien que régulièrement assigné n'a pas comparu. A l’audience le demandeur réduit sa demande principale à la somme de 3303,13 € ; Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d'appel. MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande : - le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée, - l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée, - le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation, - les pièces justificatives de frais ; Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu'il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 3303,13 € arrêtée à la date du 16 octobre 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 décembre 2025, outre 792 € de frais ; qu’il n’y a pas lieu à capitalisation des intérêts ; Attendu qu'en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu'il convient d'accorder la somme de 330 € à titre de dommages-intérêts ; Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Que le défendeur sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ; CONDAMNE M. [N] [F] à payer au Syndicat des copropriétaires LES OLIVIERS sis [Adresse 4] : - la somme de 3303,13 € arrêtée à la date du 16 octobre 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 décembre 2025, outre 792 € de frais ; - la somme de 330 € à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Dit n’y avoir lieu à capitalisation des intérêts ; Condamne le défendeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT