Tribunal judiciaire, 08 octobre 2025. 24/06102

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : copies certifiées conformes délivrées à : - Me Nicolas GODEFROY #C1561 - Me Diego DE LAMMERVILLE #K0112 - Me Clément JAFFRAY #P0390 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 24/06102 N° Portalis 352J-W-B7I-C4QKH N° MINUTE : Assignation du : 22 avril 2024 DÉSISTEMENT PARTIEL ORDONNANCE rendue le 08 octobre 2025 DEMANDERESSES Madame [I] [S] Domaine de la Calmette 30440 SAINT-ROMAN-DE-CODIÈRES S.A.S. MWP 16 rue d’Austerlitz 75012 PARIS S.A.R.L. [S], [S] & [S] 16 rue d’Austerlitz 75012 PARIS représentées par Maître Nicolas GODEFROY de l’AARPI GODEFROY LARCHER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1561 DEFENDERESSES Société KARE DESIGN GmbH Zeppelinstr. 16 85748 GARCHING (ALLEMAGNE) S.A.R.L. DECO IN DESIGN Décision du 08 octobre 2025 3ème chambre - 3ème section N° RG 24/06102 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QKH 40 rue François Groult 56850 CAUDAN représentée par Maître Clément JAFFRAY de la SELAS BARDEHLE PAGENBERG, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #P0390 Société AMAZON SERVICES EUROPE SARL 38 avenue John F. Kennedy 1855 Luxembourg Société AMAZON EUROPE CORE SARL 38 avenue John F. Kennedy 1855 Luxembourg Société AMAZON EU SARL 38 avenue John F. Kennedy 1855 Luxembourg représentées par Maître Diego DE LAMMERVILLE du PARTNERSHIPS CLIFFORD CHANCE EUROPE LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0112 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Anne BOUTRON, vice-présidente assistés de Stanleen JABOL, greffière ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire En premier ressort PROCÉDURE Les sociétés MWP et [S], [S] & [S] et Madame [I] [S] ont fait assigner devant ce tribunal en contrefaçon de droit d’auteur les sociétés Kare design GmbH, Deco in design, Amazon services europe, Amazon europe core, Amazon EU et La Redoute par actes des 10, 12 et 22 avril 2024. L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 26 septembre 2024 à l’issue de laquelle le juge de la mise en état a été saisi de son instruction. A la suite d’une transmission universelle de patrimoine intervenue dans le cadre d’une opération de fusion-absorption réalisée le 1er août 2024, la société AMAZON EU SARL vient aux droits de la société AMAZON SERVICES EUROPE SARL. Par des conclusions notifiées par voie électronique le 12 juin 2025, les sociétés MWP et [S], [S] & [S] et Madame [I] [S] ont déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée à l’encontre des sociétés Amazon europe core, Amazon EU en son nom propre et venant aux droits de la société Amazon services europe, l’instance se poursuivant pour les sociétés Kare design GmbH, Deco in design. Les sociétés Amazon services europe, Amazon EU, agissant en son nom propre et venant aux droits de la société Amazon services europe, n’ont présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir. MOTIFS Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement partiel d’instance et d’action des sociétés MWP et [S], [S] & [S] et Madame [I] [S], et de laisser à leur charge les frais et dépens de l’instance nouée avec les sociétés Amazon services europe, Amazon europe core et Amazon EU. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, Constate le désistement d’instance et d’action des sociétés MWP et [S], [S] & [S] et Madame [I] [S] à l’égard des sociétés Amazon services europe, Amazon europe core, et AMAZON EU SARL en son nom propre et venant aux droits de la société AMAZON SERVICES EUROPE SARL; Déclare parfait ce désistement ; Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°24/06102 à l’égard des sociétés AMAZON EUROPE CORE SARL, ainsi que de la société AMAZON EU SARL en son nom propre et venant aux droits de la société AMAZON SERVICES EUROPE SARL; Laisse les frais et dépens de l’instance nouée avec les sociétés Amazon europe core, et AMAZON EU SARL en son nom propre et venant aux droits de la société AMAZON SERVICES EUROPE SARL à la charge des sociétés MWP et [S], [S] & [S] et Madame [I] [S]; Dit que l’instance se poursuit à l’égard des sociétés Kare design GmbH et Deco in design, et rappelle que l’affaire est renvoyée à l’audience dématérialisée du 06 novembre 2025 avec injonction de conclure aux sociétés Kare Design et Deco in design ; Faite et rendue à Paris le 08 octobre 2025 La greffière Le juge de la mise en état Stanleen JABOL Anne BOUTRON