Cour d'appel, 23 février 2024. 24/01009

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/01009 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLHP ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : Mme [T] Me BOURREE DE [Localité 4] Mme [K] Min. Public ORDONNANCE Le 23 Février 2024 prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Madame Juliette LANÇON, conseiller à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assistée de Madame Rosanna VALETTE greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Madame [C] [T] Actuellement en programme de soin auprès du centre hospitalier de [Localité 4] non comparante, représentée par Me Delphine BOURREE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 582, commis d'office, APPELANTE ET : LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] non représenté Madame [O] [K] tiers, soeur [Adresse 1] [Localité 2] non comparante INTIMEES ET COMME PARTIE JOINTE : LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES pris en la personne de monsieur Michel SAVINAS, avocat général, non présent, A l'audience publique du 23 Février 2024 où nous étions Madame Juliette LANÇON assisté de Madame Rosanna VALETTE, greffier, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Madame [C] [T], née le 22 septembre 1971 à [Localité 3] a fait l'objet le 11 mai 2022 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, au centre hospitalier de [Localité 4], sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, en la personne de Madame [O] [K], sa s'ur. Une première ordonnance du juge des libertés et de la détention a été rendue le 19 mai 2022. Madame [C] [T] est ensuite sortie en programme de soins. Le 29 janvier 2024, Madame [C] [T] a saisi le juge des libertés et de la détention afin de voir lever son programme de soins. Par ordonnance du 5 février 2024, le juge des libertés et de la détention de [Localité 5] a rejeté la demande de mainlevée de la mesure et a ordonné le maintien de la mesure de soins. Appel a été interjeté par Madame [C] [T] par courrier le 11 février 2024, reçu au greffe le 19 février 2024. Madame [C] [T], l'établissement de [Localité 4] et Madame [O] [K] ont été convoqués en vue de l'audience. Le procureur général représenté par Michel SAVINAS, avocat général, a visé cette procédure par écrit le 22 février 2024, avis versé aux débats. Dans un courrier du 22 février 2024, Madame [C] [T] a indiqué « par la présente, je prends la décision d'annuler l'interjection d'appel prévue à la date du 23/02/2024 ». L'audience s'est tenue le 23 février 2024 en audience publique. A l'audience, bien que régulièrement convoqués, Madame [C] [T], le centre hospitalier de [Localité 4] et Madame [X] [K] n'ont pas comparu, Madame [C] [T] ayant indiqué dans un courrier ne pas vouloir se présenter à l'audience. Le conseil de Madame [C] [T] a indiqué s'en rapporter. L'affaire a été mise en délibéré. MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel L'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable. Dans son courrier du 22 février 2024, Madame [C] [T] s'est désistée de son appel, de manière non équivoque. Il convient de constater ce désistement. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire, Déclarons l'appel de Madame [C] [T] recevable, Constatons le désistement d'appel de Madame [C] [T], Laissons les dépens à la charge du Trésor public. Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Rosanna VALETTE, greffier, Juliette LANÇON, conseiller,