Tribunal judiciaire, 12 août 2025. 25/00435

DU 12 Août 2025 Minute numéro : N° RG 25/00435 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OLI7 Code NAC : 30B Commune Ville de [Localité 4] C/ Madame [E] [M] Monsieur [F] [D] Madame [Z] [P] Monsieur [T] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL, vice-président LA GREFFIERE : LES PARTIES : DEMANDEUR Commune de [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Julien SEMERIA de la SELARL 9 JANVIER, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 211, et Me Julien FISZLEIBER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P283 DÉFENDEURS Madame [E] [M], demeurant [Adresse 2] non représentée Monsieur [F] [D], demeurant [Adresse 2] non représenté Madame [Z] [P], demeurant [Adresse 2] non représentée Monsieur [T] [M], demeurant [Adresse 2] non représenté ***ooo§ooo*** Débats tenus à l’audience du 13 juin 2025 Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe le 12 Août 2025 ***ooo§ooo*** EXPOSE DU LITIGE Par actes en date du 28 avril 2025, la Ville de CERGY a fait assigner devant le Président du tribunal judiciaire de Pontoise statuant en référé : * Madame [E] [M], * [Z] [P], * Monsieur [F] [D], * Monsieur [T] [M], et ce aux fins de voir : -JUGER que ces personnes sont occupantes sans droit ni titre des deux parcelles de terrain mitoyennes cadastrées ZI[Cadastre 3] et ZI[Cadastre 1], situées [Adresse 2] à [Localité 4], - ORDONNER l’expulsion sans délai de Madame [E] [M], [Z] [P], Monsieur [F] [D] et Monsieur [T] [M] et de tous occupants de leur chef des deux parcelles cadastrées ZI[Cadastre 3] et ZI[Cadastre 1], avec si besoin le concours de la force Publique, -CONDAMNER Madame [E] [M], [Z] [P], Monsieur [F] [D] et Monsieur [T] [M] à nettoyer et remettre en état les deux parcelles de terrain cadastrées ZI[Cadastre 3] et ZI[Cadastre 1], et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du cinquième jour ouvrable suivant la date de signification de la présente ordonnance, le Président du tribunal judiciaire de Pontoise statuant en référé se réservant le droit de liquider l’astreinte, -CONDAMNER Madame [E] [M], [Z] [P], Monsieur [F] [D] et Monsieur [T] [M] à verser à la Ville de [Localité 4] une somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. A l’appui de ses demandes, la Ville de [Localité 4] expose être propriétaire des deux parcelles cadastrées ZI[Cadastre 3] et ZI[Cadastre 1], situées à [Localité 4] - [Adresse 2], parcelles sur lesquelles les quatre défendeurs avec leurs enfants se sont installés depuis 2023, sans droit ni titre, en y installant des caravanes et en y construisant une cabane à usage sanitaire, ce qui a été constaté par Maître [J] [W], commissaire de justice, le 5 février 2025. Au jour de l’audience, ni Madame [E] [M], ni [Z] [P], ni Monsieur [F] [D], ni Monsieur [T] [M] ne comparaissent ni ne se font représenter. A l’issue des débats, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de ce contentieux à la date du 12 août 2025. MOTIFS SUR LA DEMANDE D’EXPULSION A l’appui de sa demande, la Ville de [Localité 4] démontre être seule propriétaire des deux parcelles cadastrées ZI[Cadastre 3] et ZI[Cadastre 1], situées à [Localité 4] - [Adresse 2], parcelles désormais occupées sans droit ni titre par quatre personnes et leurs enfants, qui y ont installé des caravanes, carrossé l’entrée et édifié une cabane à usage sanitaire. Aussi convient-il d’accueillir, dans les termes du dispositif ci-après, la demande d’expulsion, et sans que soient accordés de délais aux défendeurs. Il ne sera néanmoins pas ordonné aux défendeurs de remettre la parcelle “en l’état” comme le sollicite la Ville de [Localité 4], puisqu’on ignore en quel état se trouvaient ces parcelles ZI[Cadastre 3] et ZI[Cadastre 1] avant leur prise de possession par Madame [E] [M], Madame [Z] [P], Monsieur [F] [D] et Monsieur [T] [M]. SUR LA DEMANDE PRESENTEE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Il apparaît équitable, compte tenu des pièces versées aux débats et des situations financières des parties antagonistes, d’allouer à la Ville de [Localité 4] une somme globale de 1.800 Euros au titre des frais irrépétibles de la procédure que l’occupation illicite de Madame [E] [M], Madame [Z] [P], Monsieur [F] [D] et Monsieur [T] [M], l’a contrainte à engager. PAR CES MOTIFS Nous, Gérard MOREL, vice Président au tribunal judiciaire de Pontoise, Assisté lors de l’audience de Madame Isabelle PAYET, Greffière, Statuant publiquement en référé, par Ordonnance réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties et en premier ressort, Constatons que les défendeurs, c’est à dire Madame [E] [M], Madame [Z] [P], Monsieur [F] [D] et Monsieur [T] [M] sont occupants sans droit ni titre des deux parcelles cadastrées ZI[Cadastre 3] et ZI[Cadastre 1], sises sur le territoire de la Ville de [Localité 4] - [Adresse 2], Disons que Madame [E] [M], [Z] [P], Monsieur [F] [D] et Monsieur [T] [M] doivent laisser ces deux parcelles libres de toute occupation, A défaut de quoi, Ordonnons l’expulsion de Madame [E] [M], [Z] [P], Monsieur [F] [D] et Monsieur [T] [M] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, avec l’éventuelle assistance de la Force Publique, et ce à l’issue d’un délai d’un mois qui commencera à courir dès la signification de la présente Ordonnance, Condamnons in solidum Madame [E] [M], [Z] [P], Monsieur [F] [D] et Monsieur [T] [M] à verser à la Ville de [Localité 4] une somme globale de 1.800 Euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, Déboutons la Ville de [Localité 4] de ses autres prétentions, Condamnons in solidum Madame [E] [M], [Z] [P], Monsieur [F] [D] et Monsieur [T] [M] aux entiers dépens de la présente instance, Rappelons que la présente Ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, Ainsi ordonnée et prononcée en audience publique les jour, mois et an que dessus, Et Nous avons signé avec la greffière, La Greffière Le Président