Cour d'appel, 08 décembre 2022. 21/03223

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 82E 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 DECEMBRE 2022 N° RG 21/03223 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UZ6W AFFAIRE : FEDERATION CONFEDEREE FORCE OUVRIERE DE LA METALLURGIE CSE D'ATOS INFRASTRUCTURES Syndicat SYNDICAT SNEPSSI CFE-CGC SYNDICAT CGT ATOS C/ S.A.S. AGARIK S.A.S. ATOS MANAGEMENT FRANCE S.A.S. FASTCONNECT S.A. EVIDIAN S.A.S. ELEXO S.A.S. BULL S.A.S. ATOS WORLDGRID S.A.S. BULL ISS S.A.S. AVANTIX S.A. BULL S.A.S. BLUEKIWI SOFTWARE S.A.S. ATOS INTEGRATION Comité central d'entreprise COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL DE L'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE ATOS S.A.S. ATOS CONSULTING S.A.S. AIR LYNX Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 octobre 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 19] N° Section : N° RG : 21/03855 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : FEDERATION CONFEDEREE FORCE OUVRIERE DE LA METALLURGIE [Adresse 12] [Localité 8] Représentants : Me Céline COTZA de la SELARL LPS AVOCATS ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0392 et Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 CSE D'ATOS INFRASTRUCTURES [Adresse 10] [Localité 17] Représentants : Me Céline COTZA de la SELARL LPS AVOCATS ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0392 et Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 SYNDICAT SNEPSSI CFE-CGC [Adresse 5] [Localité 8] Représentants : Me Céline COTZA de la SELARL LPS AVOCATS ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0392 et Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 SYNDICAT CGT ATOS [Adresse 10] [Localité 16] Représentants : Me Céline COTZA de la SELARL LPS AVOCATS ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0392 et Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 APPELANTS **************** S.A.S. AGARIK N° SIRET : 433 082 476 [Adresse 4] [Localité 15] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 S.A.S. ATOS MANAGEMENT FRANCE N° SIRET : 480 055 664 [Adresse 10] [Adresse 11] [Localité 17] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 S.A.S. FASTCONNECT N° SIRET : 451 724 082 [Adresse 11] [Adresse 10] [Localité 17] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 S.A. EVIDIAN N° SIRET : 422 689 208 [Adresse 7] [Localité 9] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 21471 S.A.S. ELEXO N° SIRET : 722 063 534 [Adresse 3] [Localité 14] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 S.A.S. BULL N° SIRET : 642 058 739 [Adresse 7] [Localité 9] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 S.A.S. ATOS WORLDGRID N° SIRET : 517 703 369 [Adresse 10] [Adresse 11] [Localité 17] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 S.A.S. BULL ISS N° SIRET : 403 412 463 [Adresse 3] [Localité 14] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 S.A.S. AVANTIX [Adresse 6] [Localité 2] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 S.A. BULL N° SIRET : 542 046 065 [Adresse 7] [Localité 9] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 S.A.S. BLUEKIWI SOFTWARE N° SIRET : 491 219 457 [Adresse 11] [Adresse 10] [Localité 17] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 S.A.S. ATOS INTEGRATION N° SIRET : 412 190 977 [Adresse 11] [Adresse 10] [Localité 17] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 S.A.S. ATOS INFOGERANCE N° SIRET : 064 502 636 [Adresse 11] [Adresse 10] [Localité 17] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 S.A.S. ATOS CONSULTING N° SIRET : 410 333 223 [Adresse 10] [Localité 17] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 S.A.S. AIR LYNX N° SIRET : 798 333 415 [Adresse 18] [Adresse 1] [Localité 13] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 Comité central d'entreprise COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL DE L'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE ATOS pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège CAMPUS ATOS RIVER OUEST A1N4 [Adresse 11] [Localité 17] Représentant : Me Monique TARDY, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 INTIMES Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL Me Christophe DEBRAY Me Véronique TARDY le : **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 novembre 2022, Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président, Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller, Madame Isabelle CHABAL, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier en pré-affectation lors des débats : Domitille GOSSELIN Greffier placé lors du prononcé : Virginie BARCZUK Vu le jugement du tribunal judiciaire de Pontoise du 19 octobre 2021, Vu la déclaration d'appel de la Fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie, du CSE d'Atos infrastructures, du Syndicat Snepssi CGE-CGC, et du Syndicat CGT Atos, Vu l'ordonnance d'autorisation d'assigner à jour fixe du 10 novembre 2021, Vu les conclusions de désistement de la fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie, du CSE d'Atos infrastructures, du Syndicat Snepssi CGE-CGC, et du Syndicat CGT Atos, du 14 avril 2022, Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'appel du comité social et économique central de l'unité économique et sociale Atos du 22 avril 2022, Vu les conclusions d'acquiescement au désistement des sociétés Agarik, Air Lynx, Atos Consulting, Atos Infogerance, Atos Integration, Atos Management France, Atos Worldgrid, Avantix, Bluekiwi Software, Bull, Bull ISS, Elexo, Evidian et Fast Connect du 25 avril 2022. EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 19 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Pontoise a : - débouté le CSE d'Atos infrastructures, la Fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie, le syndicat SNEPSSI CFE-CGC, le syndicat CGT Atos et le CSE central de l'UES Atos de l'ensemble de leurs demandes, - condamné in solidum le CSE d'Atos infrastructures, la Fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie, le syndicat SNEPSSI CFE-CGC, le syndicat CGT Atos et le CSE central de l'UES Atos à payer à la SAS Agarik, la SAS Air Lynx, la SAS Atos Consulting, la SAS Infogérance, la SAS Integration, la SAS Management France, la SAS Atos Worldgrid, la SAS Avantix, la SAS Bluekiwi Software, la SA Bull, la SAS Bull, la SAS Bull ISS, la SAS Elexo, la SA Evidian, la SA Fast Connect la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum le CSE d'Atos infrastructure, la Fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie, le Syndicat SNEPSSI CFE-CGC, le syndicat CGT Atos et le CSE Centrale de l'UES Atos aux dépens aux dépens. Par déclaration du 28 octobre 2021, la Fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie, le CSE d'atos infrastructures, le syndicat SNEPSSI CFE-CGC et le syndicat CGT Atos ont interjeté appel de la décision. Sur requête, la Fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie, le CSE d'Atos infrastructures, le syndicat SNEPSSI CFE-CGC et le syndicat CGT Atos ont été autorisés à assigner les sociétés défenderesses à jour fixe par ordonnance du 10 novembre 2021. Par conclusions du 14 avril 2022, la Fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie, le CSE d'Atos infrastructures, le Syndicat SNEPSSI CGE-CGC, et le Syndicat CGT Atos, se sont désistés de leur appel. Par conclusions du 22 avril 2022 le Comité social et économique central de l'Unité économique et sociale Atos a accepté le désistement, Par conclusions du 25 avril 2022 les sociétés Agarik, Air Lynx, Atos Consulting, Atos Infogerance, Atos Integration, Atos Management France, Atos Worldgrid, Avantix, Bluekiwi Software, Bull, Bull ISS, Elexo, Evidian et Fast Connect ont acquiescé au désistement. MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 401 du code de procédure, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, les appelants se sont désistés de leur appel, désistement accepté par les intimées. Ce désistement d'appel est donc parfait. Il convient en conséquence de constater le désistement des parties, et par conséquent en application de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction. Chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens. PAR CES MOTIFS La cour, Statuant publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour par suite du désistement d'appel de la Fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie, le CSE d'Atos infrastructures, le Syndicat SNEPSSI CGE-CGC, et le Syndicat CGT Atos, Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens. Arrêt prononcé publiquement à la date indiquée par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme Catherine BOLTEAU-SERRE, président, et par Mme Virginie BARCZUK, greffier placé, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier placé, Le Président,