Cour d'appel, 30 janvier 2024. 24/00203

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00203 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKLR N° de Minute : 203 Ordonnance du mardi 30 janvier 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [E] [O] né le 03 Septembre 2002 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Alban DEBERDT, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M. [F] [U] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ M. LE PREFET DE LA SOMME dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Danielle THEBAUD, conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Jean-Luc POULAIN, greffier DÉBATS : à l'audience publique du mardi 30 janvier 2024 à 08 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai le mardi 30 janvier 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance rendue le 27 janvier 2024 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [E] [O] ; Vu l'appel interjeté par M. [E] [O], ou son Conseil, par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 29 janvier 2024 ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSE DU LITIGE M. [E] [O], né le 3 septembre 2002 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet de la Somme le 25 janvier 2024 et notifié à 14h30, pour l'exécution d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français, sans délai de départ volontaire, délivrée le 25 janvier 2024 par la même autorité. Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du  juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 27 janvier 2024 notifiée à 14h39, ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours, Vu la déclaration d'appel de M. [E] [O] du 29 janvier 2024 à 11h53 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.   Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant soutient les moyens nouveaux en appel suivants : - incompétence de l'auteur de la saisine du juge des libertés et de la détention pour défaut de délégation de la signature préfectorale, - défaut de diligence utiles pour organiser l'éloignement et réduire la durée de la rétention, MOTIFS DE LA DÉCISION   1/ Sur le moyen tiré de la délégation de compétence du signataire de la requête saisissant le  juge des libertés et de la détention    Il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention M. [V] [I] disposait de la signature préfectorale pour la période concernée. Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass 2ème Civ 7 octobre 2004 n°03-50.042).  Le moyen est inopérant.   2/ Sur le moyen tiré du défaut de diligences pour organiser l'éloignement Il ressort de l'article L 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'administration doit justifier avoir effectué toutes les 'diligences utiles' suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l'étranger.   Il résulte de la procédure que l'administration a effectué l'ensemble des diligences utiles et suffisantes en l'espèce, puisque M. [E] [O], étant dépourvu de tout document d'identité ou de voyage, l'administration est dans l'attente d'un vol à destination d'[Localité 1] sollicité le 26 janvier 2024 à 12h52, et qu'elle est dans l'attente du laisser-passer consulaire sollicité le 26 janvier 2024 à 12h46, soit dans les 24 heures du placement en rétention. Etant rappelé que l'octroi d'un laissez-passer consulaire relève du pouvoir discrétionnaire des autorités sollicités, l'administration n'ayant aucun pouvoir d'injonction auprès d'elles.   En l'attente d'une réponse à ces diligences, utiles et suffisantes en l'espèce, la prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé est justifiée au regard de l'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.   L'ordonnance dont appel sera confirmée. PAR CES MOTIFS   DÉCLARE l'appel recevable ;   DECLARE la requête de la préfecture de la Somme recevable,   CONFIRME l'ordonnance entrepris DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [E] [O] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSE les dépens à la charge de l'État. Jean-Luc POULAIN, greffier Danielle THEBAUD, conseillère A l'attention du centre de rétention, le mardi 30 janvier 2024 Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : M. [F] [U] Le greffier N° RG 24/00203 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKLR REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 203 DU 30 Janvier 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 3]) : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le - M. [E] [O] - par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin - nom de l'interprète (à renseigner) : - décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [E] [O] le mardi 30 janvier 2024 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DE LA SOMME et à Maître Alban DEBERDT le mardi 30 janvier 2024 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général - copie au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le mardi 30 janvier 2024 N° RG 24/00203 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKLR