Tribunal judiciaire, 09 décembre 2025. 25/00411

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 11]-[Localité 10] Ch. de la filiation G MINUTE N° 2025/ DU : 09 Décembre 2025 AFFAIRE N° RG 25/00411 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QSD3 Jugement Rendu le 09 Décembre 2025 ENTRE : Monsieur [Y] [T] [S], né le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 13] -REP. DEM. DU CONGO, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Eric MULAND DE LIK, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE - plaidant, Me Karim GALÉ, avocat au barreau d’ESSONNE - postulant DEMANDEUR ET : Madame [X] [R] [P] née le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 13] - REP. DEM. DU CONGO demeurant [Adresse 3] défaillant Monsieur [A] [U] né le [Date naissance 7] 1961 à [Localité 13] - REP. DEM. DU CONGO demeurant [Adresse 8] défaillant DEFENDEURS Madame/ Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats d’[Localité 11] en qualité d’administrateur ad’hoc du mineur [V] [R] [P] née le [Date naissance 1] 2018 à [Localité 14] (91) demeurant [Adresse 16] représenté par Me Stéphanie PEDRO, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant (bénéficie de l’aide juridictionnelle totale accordée par le BAJ D’[Localité 11] enregistrée 25/3367 en date 2 Mai 2025) PARTIE INTERVENANTE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Elise DACQUAY, Vice-Présidente, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats ayant délibéré : Président : Elise DACQUAY, Vice-Présidente Assesseur : Gilles BESNARD, Juge Assesseur : Samira REKIK, Juge Greffier : Patricia SAINT SURIN Avec l’intervention du ministère public. DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 4 Novembre 2025 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 04 Novembre 2025 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 09 Décembre 2025. JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Avant-dire-droit, -éputé contradictoire et en premier ressort. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par décision avant-dire droit, réputée contradictoire susceptible d'appel, Vu la loi congolaise applicable à l'action en contestation de paternité, DECLARE Monsieur [T] [S] [Y] recevable en son action en contestation de paternité ; AVANT DIRE DROIT ORDONNE une mesure d'expertise génétique ; COMMET l'IGNA ([12] [Localité 15] [9]), [Adresse 4], pour y procéder avec mission : – d'examiner les empreintes génétiques (salive) de Monsieur [Z] [W] [A], de l'enfant [V] et de Madame [R] [P] [X] si nécessaire ; – de donner au tribunal les éléments lui permettant de déterminer si Monsieur [U] [A] est ou non le père de l'enfant [V] ; – en cas de non paternité de Monsieur [Z] [W] [A], ou de carence de Monsieur [Z] [W] [A] lors des opérations d'expertise, d'examiner les empreintes génétiques (salive) de Monsieur [T] [S] [Y] et de donner au tribunal les éléments lui permettant de déterminer si Monsieur [T] [S] [Y] est ou non le père de l'enfant [V] ; DIT que l'expert exécutera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du Code de procédure civile, et déposera son rapport dans un délai de 6 mois à compter de sa saisine ; FIXE à 1140 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert ; DIT que cette somme sera consignée par Monsieur [T] [S] [Y] avant le 09 Février 2026, faute de quoi la désignation sera caduque ; COMMET Mme le juge de la mise en état de la chambre chargée du contentieux de la filiation pour contrôler les opérations d'expertise ; SURSOIT à statuer sur toutes les autres demandes ; RESERVE les dépens ; ORDONNE la signification par acte de commissaire de justice de la présente décision à Madame [R] [P] [X] et Monsieur [Z] [W] [A], à la diligence du demandeur. Ainsi fait et rendu le NEUF DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, par Elise DACQUAY, Vice-Président, assistée de Patricia SAINT SURIN, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,